De nouvelles dispositions pour la protection du consommateur entreront en vigueur dès samedi. La liste comprend désormais 15 obligations à respecter par les professionnels dans le cas des ventes à distance. 

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Une nouvelle étape pour la protection des consommateurs. A compter de samedi, de nouvelles dispositions précisées dans un décret daté du 25 mars 2022, entreront en vigueur. À partir de cette date, les commerçants devront respecter 15, et non plus 6, obligations pour la vente à distance. Voici les principales informations que vous devrez désormais pouvoir trouver sur les sites de vente à distance, comme l'explique le site service-public :

  • l'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
  • les moyens qui garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel (avec la date et l'heure de ces échanges) ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues ;
  • les modalités de traitement des réclamations
  • la garantie légale de conformité, celle des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
  • la garantie commerciale et le service après-vente ;
  • les conditions de résiliation ;
  • les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
  • la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  • l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur;
  • les prix antérieurs dans les annonces de réduction
  • le formulaire de rétractation, qui doit notamment mentionner l'adresse électronique du fournisseur (ce qui n'était pas obligatoire jusqu'ici).

Pour rappel, le délai de rétractation est de 14 jours depuis 2014 et non plus de 7 pour la vente à distance.

Au mois de février, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) mettait une nouvelle fois en garde les consommateurs en les invitant à vérifier certaines informations avant d'effectuer des achats. Pour se protéger des mauvaises surprises, elle rappelait notamment l'importance de vérifier le montant des frais de port et de douane; mais aussi de scruter les mentions légales, l'identité du vendeur et l'url du site.

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