Un agriculteur, blessé alors qu'il intervenait pour dépanner une moissonneuse-batteuse, a été privé du bénéfice de cette loi. Les juges ont considéré que la victime intervenait sur un véhicule à l'arrêt, même si le moteur était en marche, que l'accident s'était produit lors d'une opération de maintenance de l'outil agricole, même si cet outil était entraîné par le moteur, et que l'accident n'était pas lié à la fonction de déplacement de l'engin.

Cet agriculteur, pour être indemnisé, doit donc établir les responsabilités éventuelles des intervenants, ce qui est un parcours juridique plus difficile, selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 décembre.

Solution juridique incertaine

L'intérêt de la loi de 1985 est en effet de prévoir l'indemnisation par l'assureur de tout véhicule « impliqué » dans un accident, quel que soit le rôle joué dans l'accident par ce véhicule, ce qui évite de discuter pour établir les responsabilités ou degrés de responsabilités des uns ou des autres, afin de déterminer la part qu'ils devraient prendre dans l'indemnisation de la victime.

Avec cette décision, la solution juridique est devenue incertaine pour la personne blessée lors d'un dépannage puisqu'en juin 2018 la Cour de cassation avait jugé l'inverse. Elle déclarait alors qu'un bricoleur amateur, blessé aux mains lors d'un bricolage sur le moteur d'une voiture, devait bénéficier de cette loi de 1985 parce qu'il avait été victime d'un véhicule terrestre à moteur, même si ce dernier était immobile et en réparation.

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