Contrôle des dispositifs anticorruption dans les entreprises, déclarations d'intérêts de lobbies : un rapport parlementaire préconise de renforcer les pouvoirs et missions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et d'améliorer encore les dispositifs de lutte contre la corruption.

Ce rapport, publié mercredi, fait le bilan de l'application de la loi « Sapin II » de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption. Si les parlementaires notent que la loi a permis à la France de rattraper son retard, ils estiment que cette politique a maintenant besoin d'« un second souffle ».

Ils préconisent notamment de revoir en profondeur les missions de l'Agence française anticorruption (Afa), créée en 2017, et chargée de coordonner la stratégie nationale et de réaliser des contrôles dans les entreprises et les collectivités. Même si le rapport estime que son bilan est « satisfaisant malgré certaines insuffisances », il pointe le fait que sa mission de contrôle se fait « au détriment de sa mission de coordination, dont la réalisation n'est absolument pas satisfaisante ».

Il propose donc de la recentrer sur ses missions de coordination, de créer un comité interministériel de lutte contre la corruption pour donner l'impulsion politique, et de confier à la HATVP les missions de contrôle, qui deviendrait alors « une grande autorité administrative indépendante compétente en matière de probité ». La HATVP a déjà la charge de contrôler le répertoire des « représentants d'intérêt », également créé par la loi de 2016, sur lequel les lobbyistes, entreprises, ONG et associations doivent s'enregistrer lorsqu'ils rencontrent parlementaires, ministres, hauts fonctionnaires, etc.

Améliorer le statut des lanceurs d'alerte

Sur ce point, le rapport préconise de doter la HATVP de pouvoirs de sanctions et d'enquête pour améliorer l'efficacité du dispositif. Le rapport rejoint aussi les nombreuses critiques déjà émises sur le dispositif des lanceurs d'alerte. « Il expose les lanceurs d'alerte à un risque juridique et financier considérable », souligne le rapport. Il souhaite que la transposition d'ici la fin de l'année d'une directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, permette de combler ces lacunes.

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Le rapport salue en revanche « l'indéniable succès » de la création de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise mise en cause dans des faits de corruption ou de fraude fiscale de conclure un accord pour éteindre toute poursuite en contrepartie d'une amende. 12 CJIP (Airbus, HSBC, Google, etc.) ont été conclues à ce jour, ayant rapporté un peu plus de 3 milliards d'euros au Trésor Public.