Pour les proches, le décès d’un membre de la famille est une période difficile, à laquelle divers soucis peuvent se greffer : problèmes financiers, frais funéraires, difficultés à trouver un accord entre héritiers… Rapidement après un décès, un dossier de succession est ouvert. Dans une majorité des cas, cette étape est gérée grâce à l’intervention d’un notaire. Mais combien coûte ce service ?
Un notaire, une obligation ?
Son intervention est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, il est nécessaire de recourir à un notaire qui va effectuer une série de tâches. Celui-ci va d’abord établir l'acte de notoriété afin de lister « les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs », explique le site des notaires. Deuxième étape : dresser le bilan complet du patrimoine du défunt avant d’accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès (rédaction de la déclaration de succession, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès…). Il pourra ensuite procéder au partage entre les héritiers.
Le délai de règlement d’une succession
Il dépend des particularités propres à chaque dossier. « En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France) », explique le site des notaires. En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10% si le retard excède six mois).
Des tarifs réglementés et non-réglementés
Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types : les tarifs réglementés et les tarifs non-réglementés, modulés en fonction des prestations offertes.
Les tarifs réglementés. En 2016, une réforme a modifié le barème des actes notariés. Celui-ci concerne tous les tarifs dits « réglementés ». Ces coûts peuvent ainsi être fixes ou variables en fonction d’un critère (par exemple selon le montant de l’actif successoral).
| Type d’acte réalisé | Valeur du bien | Coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
| Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
| Certificat de propriété | ||
< 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
| > 3 120 € | 0,493 % de la valeur du bien | |
Attestation de propriété | ||
0 à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien | |
6 500 € à17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
| > 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | ||
0 à 6 500 € | 1,578 % de l'actif brut | |
6 500 € à 17 000 € | 0,868 % de l'actif brut | |
17 000 € à 30 000 € | 0,592 % de l'actif brut | |
| > 30 000 € | 0,434 % de l'actif brut | |
Partage de la succession | ||
0 à 6 500 € | 4,931 % de l'actif brut | |
6 500 € à 17 000 € | 2,034 % de de l'actif brut | |
17 000 € à 60 000 € | 1,356 % de de l'actif brut | |
| > 60 000 € | 1,017 % de de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, | ||
0 à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien | |
6 500 € à 17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
| > 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, | ||
0 à 6 500 € | 0,986 % de la valeur du bien | |
6 500 € à 17 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
17 000 € à 30 000 € | 0,370 % de la valeur du bien | |
| > 30 000 € | 0,271 % de la valeur du bien | |
Les tarifs non-réglementés. Par définition, ces tarifs sont variables. Il est donc nécessaire de s’adresser à son notaire afin d’en connaître le montant. Les tarifs non-réglementés incluent les débours, c’est-à-dire les frais avancés par le notaire et facturés au client (la rémunération des différents intervenants sur le dossier de succession par exemple). Il y a également les droits et les taxes qui sont reversés à l’Etat et aux collectivités territoriales (les droits d’enregistrement par exemple).
Lire aussi : que vous restera-t-il après avoir payé les droits de succession ?
