Avec deux années de retard, la réforme des aides au logement entre en scène. 1,2 million d’allocataires pourraient voir le montant de leurs aides diminuer et 600 000 pourraient même les perdre. En revanche, d’autres vont y gagner. Tour d’horizon.

C’est une réforme très contestée qui entre en vigueur à compter de vendredi. Elle devait à l’origine s’appliquer dès le 1er janvier 2019 ! Reportée une nouvelle fois au printemps en raison des conséquences de l’épidémie de coronavirus, elle devait permettre d'économiser 1,2 milliard d'euros d'argent public par an. Au final, le gain sera plutôt entre 500 millions et 700 millions d’euros. C’est moins que prévu mais suffisamment pour qu’il y ait des perdants parmi les bénéficiaires…

Cette réforme, c’est quoi ?

Des APL « en temps réel », c’est le slogan de cette réforme. Les aides personnelles au logement (APL), versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), permettent à 6,6 millions de ménages (sur les 29,2 millions en France) percevant des revenus modestes de réduire leurs dépenses de loyer. Le montant des aides varie en fonction des revenus, de la localisation du logement et de la situation familiale et professionnelle du ménage. « Pour être au plus près des changements de vie, les aides au logement évoluent », explique le ministère du Logement.

Ce qui ne change pas

Le gouvernement insiste : seul le mode de calcul change. Pour le reste, c’est statu quo. Concrètement :

  • toute personne dont la situation (ressources, loyer, composition familiale…) n’a pas changé depuis deux ans ne connaîtra pas d’évolution concernant ses aides ;
  • les critères d’éligibilité et les barèmes ne changent pas ; le versement de l’aide reste mensuel et à date fixe : le 25 du mois pour les bénéficiaires en résidence HLM (ex. : 25 janvier pour les APL du mois de janvier, versées directement aux bailleurs sociaux en tiers payant), le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires (ex. : le 5 février pour les APL de janvier) ;
  • le traitement spécifique pour les bénéficiaires les plus fragiles est maintenu à l’image de des abattements de 30% des ressources du ménage en cas de chômage, de départ à la retraite, mais aussi en cas d’événements familiaux, comme les divorces ou les décès, sont toujours pris en compte ;
  • si les APL sont directement versées au bailleur, ce dernier restera directement informé du montant des aides et ajustera le niveau de la quittance de loyer en conséquence.

Désormais, les APL seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant. Cette actualisation chaque trimestre est possible avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui automatise la collecte de nombreuses informations. Si les APL seront actualisées de manière automatique, les ménages seront invités à déclarer certains types de revenus tels que les pensions alimentaires versées et reçues, les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle, les revenus de sources étrangères ainsi que le chiffre d’affaires pour des allocataires ayant récemment débuté une activité de travailleur indépendant. Et ce afin de rester au plus près de la situation financière réelle des ménages et « garantir le versement d’un juste droit », précise le ministère du Logement.

Cas particuliers

  • Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 01 janvier 2019 verront leur APL calculée en fonction des revenus d’il y a deux ans. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité depuis moins de 2 ans devront déclarer leur chiffre d’affaires des douze derniers mois. Leur APL sera calculée sur la base de leur chiffre d’affaire des douze derniers mois. Au bout de deux ans d’activité, ils rebasculent sur une prise en compte de leurs revenus sans déclaration.
  • Les assistants familiaux et maternels bénéficient d’un régime d’imposition favorable. Sa prise en compte est maintenue pour le calcul de l’aide au logement. Dans le cas où cet abattement n’aurait pas été transmis, un abattement forfaitaire de 1195 euros mensuel sera appliqué à leurs revenus.

Ceux qui vont y gagner

Les étudiants. Le ministère du Logement a fourni plusieurs simulations pour éclairer l’impact de cette réforme. Commençons par les étudiants qui dans tous les cas ne verront pas leur APL baisser, assure le ministère. Mieux encore, elles peuvent augmenter comme cette étudiante salariée avec des revenus de 800 euros par mois. Ces APL de 142 euros par lois augmenteront de 30 euros mensuels pour un loyer équivalent de 320 euros. « Les étudiants bénéficient, mêmes s’ils sont salariés, d’un forfait pour la prise en compte de leurs revenus pour le calcul de leur APL. Ils ne verront pas leur niveau d’APL diminuer. Soit il n’évoluera pas, soit il augmentera pour les étudiants qui reçoivent un revenu salarié supérieur au forfait », promet le ministère du Logement.

Les salariés en chômage partiel. Avec l’extension du chômage partiel en raison de la crise économique, de nombreux salariés doivent faire face à une baisse de leurs ressources. Dans le cas d’un employé ayant 2 enfants et qui a vu sa rémunération passer en avril 2020 de 2 000 euros à 1 800 euros par mois, ses APL, pour un loyer de 660 euros, passeront de 112 euros par mois à 151 euros au premier trimestre prochain et même à 170 euros à compter de juillet.

Les nouveaux chômeurs. C’est le cas par exemple pour une personne qui se retrouve sans emploi depuis le 1er août après 3 ans d’activité avec une rémunération proche du Smic à 1250 euros par mois. Désormais, il ne perçoit plus que 800 euros d’allocations. Ses APL passeront progressivement de 117 euros par mois à 127 euros au premier trimestre puis à 147 euros au quatrième trimestre pour un loyer inchangé de 450 euros.

Les salariés qui travaillent moins. Prenons le cas d’une femme avec un enfant à charge qui est passée à mi-temps depuis début août . Son salaire est passé de 1 100 euros à 590 euros par mois. Pour un loyer de 430 euros, le montant de ses APL de 234 euros par mois sera de 287 euros en janvier puis de 353 euros au dernier trimestre.

Les jeunes retraités. Illustration avec cette retraitée depuis le 1er septembre dont les ressources passent de 1 500 euros à 950 euros par mois. Depuis son départ à la retraite, elle a le droit à 58 euros d’APL pour un loyer de 550 euros. Elles grimperont à 67 euros au premier trimestre et même à 92 euros à compter d’octobre 2021.

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Ceux qui vont y perdre

Les jeunes salariés. Prenons l’exemple d’un jeune actif. Etudiant sans revenu jusqu’ici, il est salarié depuis août 2020. Il touchait jusqu’ici 309 euros d’APL pour un loyer de 450 euros. Désormais, au vu de sa rémunération qui est désormais de 1 100 euros par mois, son APL va passer de 309 euros au premier trimestre 2021 à 73 euros au quatrième trimestre puisque désormais les APL seront actualisées tous les 3 mois au regard des revenus des 12 derniers mois.

Les salariés qui gagnent plus. Si vous avez connu une hausse de salaire aussi, vous risquez d’y perdre selon les simulations fournies par le gouvernement. C’est le cas de ce salarié fictif qui a vu son salaire passer de 1 060 à 1230 euros au 1er mars 2020. Jusqu’ici, il touchait 86 euros d’APL pour un loyer de 390 euros. Désormais, son APL passera progressivement de 41 euros entre janvier et mars 2021 à 28 euros entre octobre et décembre 2021.

Les anciens chômeurs. Idem si vous avez retrouvé du travail après une période sans emploi. Prenons le cas d’une personne qui a signé un contrat de travail au 1er septembre 2020 avec une rémunération mensuelle de 1 390 euros après 2 ans de chômage où elle recevait 1000 euros d’indemnités. Jusqu’ici, elle perçoit 109 euros d’APL pour un loyer de 390 euros. Elle ne touchera plus que 80 euros d’APL en janvier et n’en aura plus à la fin de l’année 2021.

Ceux pour qui ça ne change rien

C’est le cas par exemple pour un couple de retraités depuis plus de deux ans. Avec des revenus de 1 400 euros par mois, il touchera toujours 65 euros d’APL par mois pour un loyer de 600 euros puisque leurs ressources ne bougent pas. Idem pour un étudiant qui n’a pas de revenus. Par exemple s’il paie 300 euros de loyer, son APL restera à 159 euros par mois.

Un simulateur à venir pour calculer vos nouveaux droits

Un simulateur sera disponible en début d’année sur les sites internet Caf.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr