Depuis le printemps, il est possible de signer des actes à distance avec son notaire, épidémie de coronavirus oblige. La procédure qui devait être temporaire est finalement pérennisée. Un décret publié samedi au Journal officiel entérine la signature électronique au-delà de l’état d’urgence.

C’est une petite révolution qui se prolonge. A l’occasion du premier confinement, le gouvernement a assoupli la procédure d’acte notarié à distance. Elle permet ainsi, par exemple, que l'acte de vente d'un logement ou bien encore une donation puisse être signé au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire. Mais cette dérogation devait durer seulement jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire, selon un décret. Un état d’urgence qui a été prolongé, au moins, jusqu’au 16 février.

Un décret publié samedi au Journal officiel, et entrée en vigueur ce dimanche, grave dans le marbre la procédure de procuration notariée à distance en la pérennisant. « Elle répondra à la quasi-totalité des cas d’usages de nos concitoyens, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou à l’étranger. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français…. C’est historique, estime David Ambrosiano, le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN). L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié. »

Comment fonctionne la signature électronique des notaires

Dans un communiqué, le CSN rappelle que « cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties ».

Prêt travaux : les crédits les moins chers pour votre maison

Petit bémol, un peu moins de la moitié « des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois », soulignait le CSN au printemps. Raison pour laquelle il appelait les notaires à la « mutualisation des équipements existants » pour qu’un notaire équipé assiste un notaire non équipé « sans déplacement physique de quiconque ».