La refonte de la fiscalité des entreprises envisagée au sein de l'OCDE dans un contexte mondialisé et numérisé est financièrement favorable à la France, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Les négociations en cours portent d'une part sur la répartition des droits d'imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), et d'autre part sur un seuil minimal d'imposition pour tous les pays (pilier 2).

Le projet d'accord, qui n'a pas abouti pour la fin 2020, concerne tous les secteurs, mais se pose avec une acuité particulière pour les multinationales du numérique qui paient des impôts très faibles sur des marchés importants pour eux mais où leur présence physique est réduite.

« Dans l'intérêt de notre pays »

« Les dispositions actuellement négociées à l'OCDE sont, globalement, dans l'intérêt de notre pays » sur la base des informations actuellement disponibles, a déclaré devant la commission des finances de l'Assemblée nationale Pierre Moscovici, qui préside le CPO de par ses fonctions de premier président de la Cour des comptes.

Selon le rapport, les propositions pour taxer plus les entreprises dans les pays consommateurs (pilier 1) auraient un effet très légèrement négatif pour la France, de l'ordre de 0,4 million d'euros, tandis que l'adoption d'un seuil d'imposition minimum (pilier 2) de 12,5% rapporterait 7 milliards.

Pierre Moscovici a expliqué qu'en voulant rendre facultatif le pilier 1, l'administration Trump vidait l'accord de son sens en permettant une exclusion des géants américains du numérique. Ces derniers paient selon lui « entre trois fois et dix fois moins d'impôts » en France que des entreprises équivalentes, ce qui pose « un problème d'équité » et aussi « de rendement, étant donné la place qu'elles ont prises dans l'économie ».

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En jeu, le financement de notre modèle social

Plus fondamentalement, le président du CPO estime que si les États ne parviennent pas « à retrouver une capacité à taxer les profits des entreprises, alors le financement de notre modèle social reposera de plus en plus sur les ménages et la lutte contre les inégalités n'en sera que plus difficile ».

Mais il souligne aussi que la marge de manœuvre est étroite pour maintenir la compétitivité des entreprises et prône notamment le maintien d'une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'à 25%.

Si les négociations échouent dans le cadre de l'OCDE, le CPO souhaite enfin « la création d'une taxe sur les services numériques » au niveau européen, qui avait déjà buté sur la nécessité d'être adoptée à l'unanimité, ou à défaut le maintien d'une taxe nationale.