Les modalités d’indemnisation des arrêts maladie durant l’épidémie de coronavirus ont été adoucies. Un décret publié ce 17 avril au Journal officiel précise les nouvelles conditions de versement de l’indemnité complémentaire, payée par l’employeur, qui s’ajoute à l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).
Ainsi, pour les malades du coronavirus, l’indemnité complémentaire (comme les IJSS donc) est versée dès le 1er jour en arrêt. Habituellement, le code du travail prévoit que ce complément de l’employeur soit versé après un délai de carence de 7 jours (hors maladie professionnelle). Plus généralement, il en va de même pour tous les arrêts maladie en lien avec l’épidémie de coronavirus : ceux pris par des salariés infectés ou suspectés de l’être, mais aussi les jours posés pour garder ses enfants de moins de 16 ans.
Suspension de la condition d’ancienneté
Ce décret confirme également la suppression de la condition d’ancienneté. Normalement, hors règle contraire fixée par un accord collectif, un salarié ne reçoit une indemnité complémentaire qu’après 12 mois en poste. Ces suspensions des délais de carence et d’ancienneté s’appliquent aux arrêts de travail à compter du 12 mars et jusqu’au 31 mai prochain.
S’agissant du montant de l’indemnisation, celle-ci, en comptant les IJSS, est portée jusqu'au 30 avril à 90% de la rémunération brute du salarié quelle que soit la durée totale de l’absence. Ce dispositif est rétroactif et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
En revanche, à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail en raison de l'épidémie seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 84% environ du salaire net (100% pour les travailleurs au Smic), annonce le ministère de la Santé ce vendredi. « Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle. Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple », précise le communiqué.
En revanche, les salariés tombés malade durant le confinement, mais sans lien avec le Covid-19, ne bénéficient pas de cette règle d'indemnisation. De plus, pour ceux dont l'arrêt a débuté entre le 12 et le 23 mars, un délai de carence de 3 jours s’applique, sauf en cas de disposition contraire prévue par accord collectif.
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