Ces derniers jours ont été marqués par la polémique sur l’allongement du congé octroyé en cas de décès d’un enfant. Rejetée dans un premier temps par la majorité LREM à l’Assemblée nationale, cette mesure devrait finalement être votée en mars. Au-delà du nombre de jours accordés pour la perte d’un enfant, que prévoit la loi pour ces « congés exceptionnels » ?

Un manque d’humanité : voici ce qui a été reproché aux députés de La République en Marche, qui ont rejeté une proposition de loi visant à passer de 5 à 12 jours la durée du congé dont bénéficie un parent au moment du décès de son enfant. Les critiques sont venues de toutes parts : droite, gauche, patronat… et même Emmanuel Macron, qui a sommé le gouvernement de « faire preuve d'humanité ». Finalement, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en première ligne sur ce « couac », a annoncé qu’un amendement gouvernemental sera ajouté à la proposition de loi lorsqu’elle sera examinée au Sénat le 3 mars.

En toute logique, après ce tollé, la mesure devrait être adoptée et le code du travail (son article L3142-4 exactement) modifié en conséquence pour acter l’octroi de 12 jours de congés à tout parent qui fait face au deuil d’un enfant. Et ce, que celui-ci soit mineur ou majeur au moment du décès. Il y a quatre ans, la durée d’absence pour ce motif était déjà passée de 2 à 5 jours avec la loi Travail du 8 août 2016.

En matière de deuil, la loi prévoit également 3 jours de « congés exceptionnels » pour le salarié lors du décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS (2 jours avant 2016) ou de son concubin (avant 2016, aucun jour n’était légalement prévu dans cette situation…). La même durée de congé encadre le décès d’un père, d’une mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (elle était d’un seul jour avant 2016). Rien n’est en revanche prévu par la loi pour le décès d’un grand-parent…

En 2016, la loi Travail avait ajouté une autre « triste » circonstance ouvrant droit à un congé exceptionnel de 2 jours : l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Des congés pour des jours « heureux »

Les jours d’absence autorisés (et comptabilisés comme du travail effectif) ne sont heureusement pas tous liés à des circonstances tragiques. La loi octroie au salarié 4 jours de congés à l’occasion de son propre mariage civil ou pour la conclusion d’un Pacs, et 1 jour de congé pour le mariage d’un enfant (le Pacs, lui, ne permet pas à un papa ou une maman de bénéficier d’un congé exceptionnel pour accompagner son enfant dans cette célébration).

Chaque naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté offre 3 jours de congé au parent salarié (les femmes bénéficiaires d’un congé maternité n’ont en revanche pas droit à ces 3 jours en plus).

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Des conventions collectives plus généreuses que d’autres

La durée des congés mentionnés plus haut est un minimum. Les conventions ou accords collectifs négociés au niveau des entreprises ou des branches ne peuvent pas fixer un nombre de jours de congés inférieur à celui qu’édicte le code du travail. En revanche, les conventions collectives peuvent prévoir des conditions encore plus favorables aux salariés.

A titre d’exemple, les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective de la métallurgie, ainsi que les salariés relevant de la convention collective de la publicité ou des journalistes ont droit à une semaine complète pour un mariage. Dans la banque ou l’aide à domicile, c’est 5 jours ouvrés qui sont prévus pour ce motif ; et même 8 jours chez les avocats et le personnel des cabinets. La convention collective des agences de voyage et de tourisme « offre » 1 jour de congé pour les cérémonies confessionnelles ou laïques d’un enfant. Les publicitaires ont également droit à 1 jour pour le baptême, la communion ou une cérémonie équivalente d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur, d’un filleul ou d’un neveu/nièce. Et même à une demi-journée pour la rentrée scolaire !

Certaines conventions collectives prévoient également des jours de congés dans les cas où un enfant est malade : 3 jours ouvrés par an par enfant de moins de 14 ans dans la banque, 3 jours ouvrés par an pour enfant malade de moins de 13 ans dans l’aide à domicile (4 si le salarié a 3 enfants ou plus), 6 jours ouvrables maximum par an (non payés) pour un enfant malade de moins de 12 ans dans le commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés dans la publicité pour les enfants malades de moins de 16 ans (rémunérés à 80%)… Le déménagement peut également être un motif de congés exceptionnels.

Enfin, si le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant n’est pas prévu par le code du travail dans son article L3142-4, il peut l’être dans certaines professions. A l’image des cadres de la métallurgie, qui bénéficient d’un jour pour ces deux motifs, ou des salariés des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui peuvent s’absenter deux jours lors d’un décès d’une (arrière) grand-mère ou d’un (arrière) grand-père. Chez les journalistes, le décès d’un grand-parent ou d’un beau-parent autorise à s’absenter 4 jours.