« Afin de favoriser la visibilité de l'information pour le consommateur, le comité invite les professionnels à rendre facilement accessibles les exemples de remboursement depuis leur site internet ou tout autre vecteur adapté, en plus de leur présence systématique dans les supports présentant les garanties », écrit-il dans un communiqué.

Les professionnels sont également appelés « à accroître la lisibilité des informations données aux clients, notamment sur les délais de carence », ajoute le CCSF, qui a mené ces derniers mois un suivi de la lisibilité et de la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire santé.

Cette initiative intervient après que les fédérations des assureurs (FFA), des mutuelles (FNMF), des institutions de prévoyance (CTIP) et l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) ont signé mi-février « un accord de place national » portant sur « la lisibilité des garanties de complémentaire santé ».

15 « exemples communs » de garanties

Les complémentaires se sont accordées sur 15 « exemples communs » de garanties : consultations médicales avec et sans dépassement d'honoraires, paire de lunettes (monture et verres) ou encore appareil d'aide auditive. En principe, tous les nouveaux contrats devront se plier à ces nouvelles exigences à compter de janvier 2020.

Pour chaque acte ou produit, le tarif réglementé ou le prix moyen national servira ainsi de référence et les montants à la charge de l'Assurance maladie, de la complémentaire et de l'assuré seront « présentés en euros ».

Bien que regrettant le caractère non contraignant de ce dispositif, « le comité constate que l'accord a été effectivement traduit dans les engagements professionnels » et « reconnaît l'ampleur du chantier juridique et informatique qui en découle pour les organismes. » Dans ce contexte, le comité invite les professionnels à communiquer autant que possible une estimation en euros du montant du remboursement, un atout pour permettre aux consommateurs de réaliser un choix de couverture éclairé. Il regrette, en revanche, que les professionnels n'aient pu aboutir à une expression harmonisée des remboursements et souhaite un « état des lieux des pratiques ».