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Train : un accident lors du trajet est désormais moins bien indemnisé

  • MoneyVox avec AFP
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TGV
© rochagneux - Fotolia.com

Il est désormais moins facile d'être indemnisé en cas d'accident lors d'un trajet ferroviaire car la moindre faute de la victime doit être prise en considération.

Un règlement européen de 2007, applicable depuis décembre 2009, a en pratique supprimé l'obligation de sécurité « de résultat » que le droit français mettait jusque-là à la charge du transporteur, a observé la Cour de cassation. Jusqu'à décembre 2009, seul le droit français était applicable en la matière et il prévoyait que la victime devait être systématiquement indemnisée, le transporteur ayant l'obligation de la conduire à bon port en toute sécurité, et sain et sauf. La seule exception était le cas de force majeure, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible, et causé par un tiers ou par la victime elle-même.

Mais le règlement européen de 2007, destiné à harmoniser la politique des transports dans l'UE, a écarté l'application des lois nationales et a prévu que le transporteur serait déchargé de sa responsabilité en cas de faute, même légère, du voyageur. Il n'est donc plus question de faute particulièrement grave du voyageur pour limiter son indemnisation. Toute faute peut être désormais opposée à une victime qui réclamerait une indemnisation.

Un doigt écrasé par la fermeture d'une porte

En l'espèce, un voyageur avait eu un doigt écrasé par la fermeture d'une porte alors qu'il voyageait debout dans une voiture bondée en se tenant au dormant de la porte, côté charnière. Pour le droit français, il s'agirait d'un cas de responsabilité automatique du transporteur, l'accident n'ayant pas le caractère de la force majeure. Mais ce droit n'est plus applicable, vient d'observer la Cour de cassation, et l'argument du transporteur selon lequel le voyageur a commis une faute, une imprudence, en posant sa main à cet endroit va devoir être examiné.

La seule concession faite par le règlement européen porte sur le montant de l'indemnisation. Lorsqu'une indemnisation sera jugée justifiée selon les critères du droit européen, le droit national pourra toujours être appliqué pour en déterminer le montant s'il apparaît que ce droit national permet d'obtenir une indemnité plus forte.

(Cass. Civ 1, 11.12.2019, R 18-13.840).

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Par la rédaction avec AFP

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