La durée moyenne des retards de paiement subis par les entreprises a continué de baisser en 2019, grâce à l'alourdissement des amendes de 2016 et au « name and shame » (« nommer et faire honte ») autorisé par la loi Pacte, selon une étude du cabinet ARC présentée mardi.

En termes de trésorerie, le coût des retards pour les PME était de 19 milliards d'euros en 2018, selon l'Observatoire des délais de paiements de la Banque de France. Ces trous de trésorerie seraient responsables de 25% des faillites de PME, selon le médiateur national des relations inter-entreprises Pierre Pelouzet, cité dans un rapport du centre de réflexion Terra Nova, publié également mardi.

La durée moyenne des retards de paiement à l'égard des PME s'élève à 10,9 jours, contre 11,5 jours en 2018 et 14,5 jours en 2017, tandis que celle envers les grandes entreprises est de 8,9 jours, contre 10,1 jours en 2018, selon cette étude réalisée en septembre avec l'Ifop auprès de 500 sociétés par le cabinet ARC, spécialiste du recouvrement de créances.

Jusquà 2 millions d'euros d'amende

La baisse des longs retards « peut notamment s'expliquer par une pratique du name & shame plus systématique et la publication des premières amendes dont le plafond est aujourd'hui de 2 millions d'euros », explique Denis Le Bossé, président de l'ARC, cité dans un communiqué du cabinet.

La loi de 2016 sur la transparence de la vie économique a ainsi fait passer de 375.000 euros à deux millions d'euros le plafond des amendes encourues par les entreprises. Un amendement introduit dans la loi Pacte, promulguée en mai dernier, autorise désormais l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées. Le groupe EDF a ainsi été condamné cet été à une amende de 1,8 million d'euros pour des retards de paiement.

L'Etat n'est pas exempt de reproches, notamment des « collectivités territoriales et de la fonction hospitalière », a souligné Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, lors d'un point presse. « Le chiffre de 56% des PME qui ne souhaitent plus répondre aux appels d'offre publics est préoccupant », a-t-il ajouté.

« Fléau »

« Alors qu'en 2018 les retards de plus de 30 jours augmentaient, cette année ceux-ci diminuent de façon importante et ce sont les retards de 1 à 10 jours qui repartent à la hausse », note Denis Le Bossé. Ainsi, les retards de plus de 30 jours à l'égard des PME représentent 9% du total, contre 20% l'an dernier, et les retards de moins de 10 jours représentent la moitié des retards (contre 45% en 2018).

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Toujours selon le sondage de l'ARC, 65% des entreprises estiment que le « name and shame » permettra de réduire les délais de paiement. Quelque 66% pensent que la dématérialisation des factures sera efficace tandis que 36% jugent l'augmentation des amendes efficace. Le président du Medef note l'efficacité du dispositif de « name and shame » mais émet des doutes quant à l'idée de faire figurer les délais de paiement dans le rapport Responsabilité sociale des entreprises (RSE), plébiscitée par 74% des entreprises sondées.

Dans son rapport, Terra Nova a lui proposé plusieurs mesures pour lutter contre le « fléau » des retards de paiement, notamment la création d'un fonds pour aider les TPE et PME ou la création d'une base de données des retards de paiements des acheteurs publics pour inciter plus particulièrement le service public à payer dans les délais.

L'an dernier, 263 entreprises ont été sanctionnées pour un montant total de 17,2 millions d'euros pour des retards de paiement à leurs fournisseurs et sous-traitants, contre 155 sanctions prononcées l'année précédente pour un montant de 8,6 millions d'euros.