Votre situation professionnelle ou familiale a changé en 2018 et vous ne savez pas comment répercuter ce changement dans votre déclaration de revenus ? Vous avez reçu une prime et vous ignorez si celle-ci doit être considérée comme exceptionnelle ? Vous vous demandez si votre situation vous rend éligible à un crédit d’impôt ? Ou encore, vous ne savez pas si telle dépense peut être intégrée à vos frais professionnels réels ? Voici 5 façons d’obtenir des réponses à vos questions fiscales. Alors que la date limite pour remplir sa déclaration de revenus approche à grands pas, profitez en !
Interroger l’administration depuis votre espace utilisateur
Vous ne l’aviez peut-être pas remarqué, mais votre espace particulier sur impots.gouv.fr dispose d’une messagerie qui vous permet de contacter un agent des impôts. Vous pouvez y accéder en cliquant sur « Messagerie sécurisée » dans le répertoire, juste en-dessous de « Mon profil ». Selon la problématique que vous souhaitez exposer, vous devez catégoriser votre question : signaler un changement de situation personnelle, poser une question générale sur le prélèvement à la source ou encore poser une question sur le calcul de votre impôt. Attention donc à sélectionner le bon objet pour obtenir rapidement une réponse à votre interrogation !
Contacter par téléphone « Impôts service »
Si vous ne pouvez pas attendre qu’un agent vous réponde par e-mail, ou si vous n’arrivez pas à formuler votre question par écrit, vous pouvez aussi solliciter « Impôts service » au 0 810 467 687. Il s’agit d’un standard téléphonique qui vous met en relation avec un agent des impôts. La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas besoin de vous absenter de votre lieu de travail ou de poser une après-midi pour composer ce numéro. Ce centre de contact est en effet joignable jusqu’à 22 heures en semaine et jusqu’à 19 heures le samedi (hors jours fériés). Par contre, la mauvaise nouvelle, c'est que ce numéro est surtaxé et coûte 6 centimes d’euro la minute.
« Allo impôt » pour joindre un expert-comptable
Cette fois-ci sans surcoût, vous pouvez contacter par téléphone un expert-comptable au 0 800 06 54 32. En effet, chaque année, les comptables lancent « Allo Impôt », un service qui vous permet pendant une semaine d’avoir un fiscaliste au bout du fil de 9 heures à 18 heures. Attention, cette aide n’est disponible que jusqu’au 22 mai.
Rédiger une mention expresse
Juste avant de valider votre déclaration de revenus, vous avez la possibilité de rédiger « une mention expresse ». Cela vous permet, en cas de doute sur l’interprétation d’une règle fiscale, d’expliquer à l’administration votre raisonnement, la raison pour laquelle vous n’avez pas mentionné telle ressource ou pourquoi vous avez appliqué tel abattement. Ce faisant, si l’administration fiscale pointe une erreur sur votre déclaration de revenus, cette mention expresse atteste que vous n’avez pas fraudé sciemment et, si vous êtes de bonne foi, elle vous permet d’éviter des pénalités de retard.
Demander un rescrit au fisc
En demandant un rescrit fiscal, vous interroger directement l’administration sur l’interprétation d’un texte au regard de votre situation personnelle. Sa réponse l’engage. Autrement dit, vous ne pourrez pas faire l’objet d’un redressement fiscal si vous vous êtes conformé à la solution que les agents du fisc vous ont proposée. Cela nécessite toutefois de porter à la connaissance de l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer. En cas d’omission, le rescrit ne vous couvre plus.
Par ailleurs, cette procédure nécessite de l’anticipation. Le fisc met en général un trimestre pour vous répondre et le rescrit n'est pas rétroactif. Il « est valable pour les déclarations postérieures à la prise de position de l'administration », nous a confirmé Céline Roux, consultante pour Fidroit. Du coup, pour cette campagne fiscale de 2019, il est trop tard pour demander un rescrit.
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