L'Autorité de la concurrence lance lundi une nouvelle consultation publique, première étape vers une poursuite de l'ouverture à la concurrence de la profession très verrouillée de notaire, conformément à loi « Macron » de 2015, annonce-t-elle.

Initiée par le président de la République alors qu'il était ministre de l'Economie, la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 prévoyait l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires sur la période 2016-2018 et la création de 1 002 nouveaux offices au 17 novembre 2017. Au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés, indique l'Autorité de la concurrence dans un communiqué. Les nominations devraient donc se poursuivre jusqu'en juin afin d'atteindre l'objectif de 1 650 notaires libéraux « nouvellement installés ».

En parallèle, l'Autorité de la concurrence annonce lancer une consultation publique, « en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016 ». « Les notaires en exercice, y compris les créateurs d'office, les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées » notamment, sont invités à y participer, précise-t-elle.

247 zones d'« installation libre » et 60 zones « d'installation contrôlée »

Etablie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Economie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, la première carte - qui selon la loi doit être révisée tous les deux ans - avait fixé 247 zones d'« installation libre » et 60 zones « d'installation contrôlée », où les demandes de création d'office sont soumises à un examen du Garde des sceaux. Jusqu'ici, pour accéder à la profession très verrouillée de notaire, il fallait racheter une - très onéreuse - charge, ou accéder par concours à l'une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013).

Cela a conduit à « un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession » (49 ans en moyenne), de fortes barrières à l'entrée pour les jeunes diplômés et un « maillage territorial inadapté », avait pointé l'Autorité de la concurrence.

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Le marché immobilier ancien a connu deux records historiques successifs en 2016 et 2017, avec notamment 968 000 transactions bouclées l'an dernier, dont les notaires perçoivent 1 à 2% du montant.