Action Logement (ex-1% Logement) menace de suspendre son engagement dans le financement de la rénovation urbaine si le seuil à partir duquel les entreprises financent la construction de logements était relevé de 20 à 50 salariés.

Attendu au Conseil d'Etat à la « fin mars » selon Bercy, le projet de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pourrait relever le seuil qui déclenche la participation des entreprises à l'effort de construction (Peec), s'inquiète Action Logement. « Cette mesure, si elle devait être adoptée, aurait comme répercussion immédiate, une diminution des aides apportées » par l'organisme, « du fait de la diminution de ses ressources de l'ordre de 300 millions d'euros », affirme un communiqué.

« Sans visibilité » sur la pérennité de ses ressources, les conventions liant l'organisme et l'Etat, « dont celle concernant l'Anru, qui devaient être validées avant la fin mars, sont repoussées sine die », poursuit-il. « Si cette disposition devait être confirmée », Action Logement demandera en outre « la révision » de la convention quinquennale signée en janvier dernier. Cette convention prévoit un soutien renforcé - 2 milliards d'euros supplémentaires, contre 1 milliard pour l'Etat - au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) destiné aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'enveloppe initiale de 5 milliards d'euros doit ainsi être doublée, pour des programmes courant jusqu'à 2031. Action Logement doit aussi notamment co-financer avec l'Etat la construction de 40 000 logements dédiés aux jeunes d'ici 2022.

Bercy : « Rien n'est arrêté »

« Rien n'est actuellement arrêté », a-t-on indiqué à Bercy, alors qu'une version provisoire du projet de loi, consultée par l'AFP, mentionne un tel « relèvement du seuil de 20 à 50 salariés » pour les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts.

Géré paritairement par le patronat et les syndicats de salariés, Action Logement collecte la Peec, versée depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole, et affectée au financement d'actions dans le domaine du logement. Equivalente à 1% de leur masse salariale à l'origine, elle a été ramenée à 0,45% en 1992.

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Doté de 3,4 milliards d'euros de ressources en 2016 (derniers chiffres publiés), dont 1,6 milliard tiré de la Peec et 1,7 milliard de remboursements de prêts consentis aux bailleurs sociaux et aux ménages, l'organisme gère un patrimoine de plus d'un million de logements.