L'Assemblée a prévu jeudi un accompagnement de la pratique du « cash-back », permettant aux commerçants de fournir des espèces lors d'un paiement, en donnant son feu vert à la ratification d'une ordonnance qui transpose une directive européenne sur les services de paiement.

L'ordonnance d'août 2017, examinée en première lecture, transpose la directive dite « DSP2 », qui « met à jour et complète le dispositif européen des services de paiement en vue d'encourager cette activité dans le marché intérieur de l'Union européenne », a expliqué la secrétaire d'Etat à l'Economie, Delphine Gény-Stéphann. Elle a souligné que cette directive élève notamment « les standards de sécurité pour les transactions, en particulier en généralisant l'authentification forte pour les transactions en ligne », voyant dans sa transposition « une opportunité pour la place financière française ».

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Un cadre juridique jusqu'ici insuffisant

Le gouvernement a notamment complété cette ordonnance par un amendement prévoyant un accompagnement de la pratique dite du « cash-back » (service de remise d'espèces dans le cadre d'un achat), déjà autorisée en théorie, mais dont le cadre juridique était jusque là insuffisant.

Les commerçants « pourront ainsi proposer un nouveau service à leurs clients » et « attirer davantage de clientèle en magasin », selon la secrétaire d'Etat. Cela permettra aussi « de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou reculés ».

Il sera ainsi « possible pour un client de payer par carte de paiement un bien chez un commerçant plus cher que sa valeur initiale, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces », a expliqué la rapporteure Nadia Hai (LREM), ancienne cadre bancaire.

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Sur la base du volontariat

Un décret d'application permettra notamment de fixer le montant maximal du retrait. La pratique, qui se fera sur la base du volontariat des commerçants, existe notamment en Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, ou encore aux Etats-Unis.

Le député LR Fabien Di Filippo (Moselle) a mis en garde contre les « dangers » à ses yeux de la généralisation de cette pratique, jugeant qu'elle risque notamment d'« accélérer » la disparition des agences bancaires et mettre en péril la sécurité des petits commerçants.

L'Insoumis Eric Coquerel (Seine-Saint-Denis) a aussi jugé que l'idée de résoudre les inégalités territoriales avec des commerçants tenant le rôle de banques « ne tient pas la route », plaidant pour « un service bancaire pour tous les Français ».