Près de 60 députés UMP ont déposé deux propositions de loi, constitutionnelle et organique, pour « créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises », jugeant le « choc de simplification » promis par le gouvernement pas à la hauteur.

Présentés par Alain Chrétien et 58 autres élus, dont Olivier Dassault, Bernard Accoyer ou Bruno Le Maire, ces textes déposés mercredi partent de l'idée que l'absence de stabilité de la législation fiscale « a un impact néfaste ». Les contribuables sont « inquiets de devoir payer toujours plus », tandis que les entreprises pâtissent notamment du fait que « la fiscalité n'est pas orientée vers la création de richesse, voire la décourage », selon eux. Et « la complexité des normes » coûte « chaque année 80 milliards d'euros à la France » et constitue « un frein majeur à la compétitivité » des entreprises, affirment ces députés.

Inscrire la non-rétroactivité fiscale dans la Constitution

Les différents textes passés jusqu'alors au Parlement et « supposés simplifier la vie des entreprises » ne sont, à leurs yeux, « pas à la hauteur » et ne constituent « pas de véritable choc de simplification ». Du coup, ces députés UMP proposent, une nouvelle fois, d'inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale pour que les lois de finances adoptées en cours d'année ne puissent plus modifier les règles sur les revenus des entreprises perçus dans l'année concernée, sauf si l'intérêt général le justifie ou si cela allège le niveau des prélèvements obligatoires.

Le ministre des Finances Michel Sapin a promis fin août devant les chefs d'entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité fiscale, mais dans une circulaire.

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« Zéro charge supplémentaire »

Les auteurs des propositions de loi veulent aussi graver dans le marbre le principe de « zéro charge supplémentaire » pour que chaque nouvelle imposition, changement d'assiette ou de taux, soit compensé par une réduction au moins équivalente d'une autre imposition. L'un des objectifs affichés du chantier de simplification gouvernemental est que les nouvelles normes ne créent pas de charges supplémentaires pour les entreprises.

Dernier objectif des signataires UMP : mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l'entrée en vigueur de la disposition concernée. Des députés UDI, à commencer par François Sauvadet, ont aussi déposé il y a une semaine une proposition de loi constitutionnelle pour « encadrer la rétroactivité des lois fiscales ».