La législation européenne applicable aux services médias de l'audiovisuel doit être « revue » afin qu'il « puisse y avoir les mêmes règles » pour tous, a estimé jeudi le président François Hollande faisant allusion à l'arrivée de nouveaux acteurs comme Netflix.

« La France adressera très prochainement ses propositions à la nouvelle Commission pour qu'il puisse y avoir les mêmes règles qui puissent s'imposer », a déclaré le chef de l'Etat lors d'un séminaire au CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). « Les entreprises du numérique installées ailleurs qu'en Europe doivent être soumises au même régime d'imposition que les opérateurs historiques dès lors qu'elles diffusent sur les mêmes lieux », a-t-il expliqué, deux semaines après l'arrivée dans l'Hexagone de Netflix, géant de la vidéo à la demande qui a installé son siège européen au Luxembourg.

Dénonçant « l'inéquité fiscale » et ceux qui « s'établissent loin mais diffusent ici sans avoir les mêmes obligations » mais sans jamais nommer Netflix, M. Hollande a indiqué que « la France proposera que la notion d'établissement virtuel puisse être préférée à celle d'établissement stable » afin d'éviter « des possibilités d'évasion ». « Il faut que les opérateurs qui agissent sur le même marché puissent évoluer dans un cadre commun et cohérent », a-t-il conclu.

François Hollande a salué une avancée au niveau national, un « premier pas insuffisant »: « en matière de TVA, la règle de destination se substituera l'année prochaine au pays d'établissement ». Avec un siège européen au Luxembourg, puis aux Pays-Bas en 2015, Netflix échappe à l'impôt français sur les sociétés, une exception parmi d'autres qui rend furieux ses concurrents français.

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Harmonisation européenne

Jeudi matin, la ministre de la Culture Fleur Pellerin avait déclaré que les règles de concurrence devaient être « les mêmes pour tous » jugeant qu'il fallait revenir sur « le principe actuel du pays d'origine » et « faire en sorte que les services audiovisuels souscrivent demain aux obligations légales des pays auxquels ils se destinent ». Jusqu'à présent, la ministre avait estimé qu'il ne fallait pas « vilipender les multinationales » qui cherchent une fiscalité avantageuse et avait espéré des offres concurrentes françaises. « C'est une situation qui ne doit pas se régler en vilipendant les sociétés qui font ce choix, puisque c'est un choix de rationalité économique », mais en « faisant en sorte qu'on harmonise les conditions fiscales au niveau européen », avait-elle ainsi dit début septembre.

Évoquant « les nouveaux acteurs, ayant vocation à développer des services à l'échelle mondiale, permis par le numérique » et qui « modifient l'écosystème de la création et la production », Fleur Pellerin a expliqué jeudi qu'ils n'étaient pas soumis au cadre juridique et légal français « en raison des règles de territorialité en vigueur, à défaut d'établissement en France ». « L'avantage concurrentiel qu'ils en retirent doit par conséquent être neutralisé », a-t-elle poursuivi.

Reconnaissant que ce point ne faisait « pas tout à fait consensus à ce stade », Mme Pellerin a indiqué qu'il ne s'agissait pas de « fiscalité punitive ni d'une croisade anti-internet ou protectionniste », mais qu'il fallait « recréer des conditions d'égalité de traitement, d'équité ». « C'est un combat que j'entends mener avec force », a assuré la ministre, appelant de ses vœux la « mise en place d'un système européen audiovisuel fort capable de lutter à armes égales avec les géants du net ». « Le travail du G20 sur l'érosion des bases fiscales et le transfert des profits, dans lequel la France a joué un rôle d'impulsion majeur, s'inscrit dans le cadre de cette ambition pour créer des conditions de concurrence plus équitables », a-t-elle ajouté.