Les associations de défense des consommateurs sont partagées sur le plafonnement des honoraires de location des agents immobiliers entré en vigueur ce lundi : s'il devrait mettre fin aux abus les plus flagrants constatés dans la capitale, ses effets sont plus incertains en province.

Souvent abusifs à Paris où ils étaient indexés sur les loyers, qui ont crû de 50% en dix ans, et imputés exclusivement au locataire – contrairement à ce que préconisait la loi du 6 juillet 1989 –, les frais d'agence sont désormais réglementés par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové). Ce plafonnement (dont les étudiants qui ont déjà signé leur bail ne bénéficieront pas) concerne quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.

Les trois premières ne peuvent dépasser 12 euros TTC le m2 en « zone très tendue » (Paris et sa petite couronne), 10 euros le m2 en « zone tendue » (28 agglomérations) et 8 euros le m3, sur le reste du territoire. S'y s'ajoutent 3 euros le m2 pour l'établissement de l'état des lieux, partout en France, soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

Parfois moitié moins cher à Paris

« Cette disposition est intéressante et, dans certains cas, elle sera avantageuse pour le locataire », estime David Rodrigues, juriste de l'association de consommateurs CLCV.

Ainsi à Paris, pour un deux pièces de 40 m2 proposé à la location à 972 euros, le locataire paiera-t-il 600 euros de frais d'agence, soit près de 40% de moins qu'actuellement, fait valoir le ministère du Logement lundi. Et si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, les honoraires tomberont à 480 euros, une baisse supérieure à 50%, selon la même source.

Car le locataire devra « accepter expressément que l'agent réalise l'état des lieux, pour que cette prestation puisse lui être facturée », souligne David Rodrigues, qui prône une grande vigilance sur ce point. « Une fois le bail signé, le locataire pourra tout à fait refuser cette prestation, et lui préférer un état des lieux établi à l'amiable, gratuitement, avec le bailleur », dit-il, tout en craignant un possible « chantage » des agents immobiliers.

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Des frais qui pourraient remonter en province

Mais les associations de consommateurs sont encore plus vigilantes en ce qui concerne la situation en province : dans certaines zones « peu tendues », paradoxalement les frais d'agence pourraient remonter, estime la CLCV. De son côté UFC-Que Choisir, qui a étudié 500 annonces d'agences immobilières en France, a constaté que les plafonds fixés « sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués » dans certaines agglomérations.

Lire à ce propos : Frais de location plafonnés : les locataires gagnants à Paris, pas partout en province

De son côté, David Rodrigues, de la CLCV, souligne que « la baisse aurait pu être encore plus importante : les premiers chiffres envisagés par le gouvernement, de 6, 8 et 10 euros le m2 hors état des lieux, nous convenaient tout à fait ». « Mais le lobbying des professionnels a été long et dur... et les plafonds ont été relevés », déplore-t-il.

« Mieux vaut signer... puis contester ces tarifs »

Lundi à Paris, les tarifs des agences immobilières affichés en vitrine ou sur internet s'élevaient encore souvent à un mois de location. « Comme en zone tendue le locataire n'est pas en position de force, mieux vaut signer... puis contester ces tarifs », conseille David Rodrigues.

Dans quelques mois une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur, pourra sanctionner ces abus.