La question de la régularité des feuilles de paie du mois de décembre a été soulevée lundi par Europe 1 et immédiatement tempérée par Bercy.

Selon Europe 1, « environ 15 millions de personnes », soit deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc.

Explication : le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre une mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure selon la radio.

Les salariés « n'ont pas lieu de s'en inquiéter »

Sans s'alarmer, Bercy a rappelé que « la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé a été annoncée dès le 25 septembre 2013 » à la veille de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. « Il y a tout lieu de penser que les professionnels ont mis à profit les trois mois qui se sont écoulés depuis pour s'adapter à cette nouvelle donne », estime-t-on du côté du ministère.

Mais quand bien même, une erreur aurait été commise, « les employeurs ont amplement le temps de (la corriger) et de porter le montant corrigé à la connaissance de leur salariés », a précisé Bercy, insistant sur l'absence d'incidence pour les salariés « qui n'ont pas lieu de s'en inquiéter ».

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a annoncé devant les experts comptables et les notaires en conférence à Paris lundi soir qu'un délai supplémentaire de douze jours serait donné aux entreprises pour qu'elles finalisent leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l'administration fiscale.

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« Vous disposerez de plus de temps, jusqu'au 12 février, pour procéder à l'ajustement de ces déclarations pour une mesure dont vous avez été informés le 26 septembre », a expliqué le ministre.

C'est grâce à ces données, en principe attendues avant le 1er février, que le fisc produit les déclarations de revenus pré-remplies, ensuite envoyées en mai à tous les contribuables.