L'Assemblée nationale a restreint mardi soir, via le vote d'un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2013, une mesure controversée qui visait à restreindre les exonérations fiscales dont bénéficient certains Plans d'épargne en actions (PEA) pour décourager la fraude. Le plafond des plus-values sur des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de 5 ans a ainsi été supprimé.

Voté en première lecture, un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) voulait notamment priver de l'exonération des plus-values sur ces titres les épargnants et investisseurs à partir du moment où ils faisaient une plus-value supérieure à deux fois leur mise en moins de 5 ans. « Outre les difficultés pratiques soulevées par sa mise en œuvre », ce plafond « ne permet pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de 5 ans », plaide le gouvernement dans l'exposé de son amendement.

Egalement votée en première lecture, « l'exclusion du PEA des titres à fort effet de levier (NDLR : bons de souscription d'action ou actions de préférence) répond déjà en grande partie à la préoccupation légitime de prévenir la défiscalisation dans le cadre de ces plans de plus-values d'un montant parfois exorbitant », selon lui.

Eckert accepte le compromis

A l'origine du dispositif visant à encadrer davantage les PEA-PME, le rapporteur général du Budget Christian Eckert s'est rallié à l'amendement du gouvernement. « On aura au moins fait un pas et j'espère qu'on pourra en faire un second dans l'avenir », a-t-il déclaré. Ce « n'est pas un solde de tout compte », a affirmé le ministre délégué du Budget Bernard Cazeneuve.

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Sur cette affaire qui « a fait pas mal de bruit dans le milieu entrepreneurial », Christian Eckert a néanmoins jugé « un peu excessif » d'avoir été affublé de nombre de « noms d'oiseaux » et accusé « y compris d'être un agent de l'étranger mis là pour détruire l'économie française ». Et ce député de Meurthe-et-Moselle de souligner que son initiative, qui « n'interdisait rien », intervenait après la mise en place d'un régime d'imposition des plus-values « particulièrement avantageux ».

Carrez : il reste des « cas d'optimisation fiscale manifeste »

S'il a jugé que l'amendement du gouvernement était « nécessaire » pour ne pas pénaliser des entreprises en développement rapide où « des augmentations extrêmement importantes n'ont rien d'artificiel », le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez l'a trouvé « pas pleinement satisfaisant ».

« Je souhaite qu'on continue vraiment à travailler sur ce sujet » pour « trier le bon grain de l'ivraie », a-t-il ajouté, évoquant des « cas d'optimisation fiscale manifeste » avec des titres délibérement sous-estimés et ensuite revendus avec une exonération totale d'une très forte plus-value. L'UDI Charles de Courson a lui qualifié de « raisonnable » l'amendement du gouvernement.