Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a lancé en juillet dernier une réforme du Code des assurances avec pour objectif d’orienter l’épargne des Français vers les PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI). Depuis le 2 août, les assureurs peuvent ainsi investir sur le marché des prêts aux entreprises. Mercredi, un arrêté a précisé les fonds éligibles et les règles de contrôle auxquelles les assureurs sont soumis.

Un décret, paru le 2 août dernier (1), a ouvert le marché de la dette des entreprises non cotées et des collectivités publiques aux assureurs. Ces derniers peuvent désormais investir, notamment, dans les prêts des PME et ETI via des fonds de prêts ou via des investissements directs.

L’arrêté paru mercredi 11 décembre (2) vient compléter ce texte, en introduisant deux précisions. La première détaille les deux formes de fonds auxquels les assureurs ont accès : des parts provenant d’émissions ou de programmes d’émissions « dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros » ; des obligations répondant aux mêmes critères mêlées à « des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie ».

Limiter le risque pour ces nouveaux acteurs

La seconde précision correspond à l’analyse du crédit qu’assurent les investisseurs. Les assureurs doivent établir un rapport de contrôle interne, lequel contient un système d’analyse et de mesure des risques. L’arrêté oblige les assureurs à y décrire leur politique « en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ».

Frais bancaires : jusqu'à 223 € d'économies grâce à notre comparateur

Par ailleurs, la procédure de prise de décision doit être « clairement formalisée ». Les compagnies d’assurance doivent notamment s’assurer que les décideurs n’ont aucun « intérêt direct » dans l’entreprise ou le fonds concerné et que les décisions sont toujours prises par « au moins deux personnes ». L’arrêté enjoint enfin les assureurs à tenir compte, dans leur appréciation du risque, de la « situation financière des emprunteurs », incluant dans cette analyse les « caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ».

(1) Décret n°2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance.

(2) Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie.