Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 présentées lundi par le gouvernement.

Mesures d'économies : 2,41 milliards

Pour les soins de ville :

  • baisses tarifaires de médecins et biologistes (155 millions)
  • régulation des transports sanitaires (70 millions)
  • économies sur les médicaments (876 millions dont 530 sur les prix des princeps et des génériques)
  • économies sur les prescriptions médicales (605 millions), pour les médicaments et autres produits
  • lutte contre les fraudes (50 millions)

Au total les économies sont de 1,756 milliard

Pour le secteur hospitalier :

  • renforcement de l'efficience interne des établissements (314 millions)
  • gestion du risque et qualité des prises en charge (193 millions)
  • efficience des produits de santé à l'hôpital (150 millions)

Au total les économies sont de 657 millions.

Recettes nouvelles : 4,6 milliards

  • réforme des cotisations des travailleurs indépendants et suppression de l'abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires (945 millions)
  • cotisations sur le salaire réel des employeurs à domicile (340 millions)
  • assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales (140 millions)
  • réforme de la taxe sur les salaires en particulier dans les banques (470 millions)
  • hausse de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (200 millions)
  • création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie portant sur les retraites (350 millions)
  • forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle (330 millions)
  • hausses de cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale (630 millions) et pour les professions libérales (200 millions)
  • hausse des droits sur le tabac (125 millions)
  • hausse des droits sur la bière (480 millions)
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Dépenses nouvelles (chiffre non fourni)

  • amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles (indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour un coût de 73 millions d'euros)
  • prise en charge à 100% de l'IVG pour les femmes (13,5 millions d'euros) et revalorisation du tarif pour les professionnels (31,7 millions)
  • doublement du montant accordé par la branche Accidents du Travail/Maladies professionnelles (AT/MP) à la prise en charge des besoins en aide humaine qui devrait atteindre près de 100 millions par an
  • Possibilité de partir à 60 ans pour tous les régimes de retraite des travailleurs de l'amiante
  • Tiers payant du complément mode de garde expérimenté dans certains territoires pour des familles bénéficiaires du RSA

Déficits des différentes branches et régimes

Prévisions 2012-2013 :

  • Maladie : -5,5 milliards 5,1 milliards
  • AT/MP : -0,1 milliard, +0,3 milliard
  • Vieillesse : -5,2 milliards -4 milliards
  • Famille -2,5 milliards -2,6 milliards
  • Régime général -13,3 milliards -11,4 milliards
  • FSV - 4,1 milliards - 2,6 milliards
  • RG+FSV -17,4 milliards -13,9 milliards