Le procès opposait des particuliers au sujet de l'achat d'une maison et la partie perdante estimait qu'en la condamnant à payer sa dette avec intérêts et indexation sur l'indice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB) reconnu notamment en matière d'assurances, on lui faisait réparer deux fois le même préjudice.
La Cour de cassation a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une double indemnisation du préjudice. L'indexation permet d'actualiser la dette en compensant la dépréciation monétaire constatée entre son apparition et son paiement, alors que l'intérêt indemnise le retard de paiement, ont expliqué les juges.
(Cass. Civ 3, 28.2.2012, N° 273)
