Un terrain peut être inconstructible sauf pour l'agriculteur (cassation)

  • MoneyVox avec AFP
Champ agricole et tracteur
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Selon la Cour de cassation, un terrain peut être classé comme non constructible même si l'agriculteur qui l'utilise comme propriétaire ou locataire peut y installer des constructions.

La justice estime qu'il n'y a pas de contradiction à déclarer « inconstructible » un terrain sur lequel il est possible de bâtir, même si la construction est soumise à des conditions ou réservée à une catégorie de personnes.

Elle écarte ainsi un argument développé notamment lors d'expropriations par des propriétaires qui espèrent que leur bien, s'il est déclaré en zone constructible, pourra ensuite être classé « à bâtir » s'il est suffisamment proche des réseaux de voirie, d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

Pour les juges, même si des zones autorisent des constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ou destinées au logement des agriculteurs, elles demeurent classées en zones naturelles du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme et doivent être considérées comme des zones inconstructibles.

(Cass. Civ 3, 10.1.2012, N° 67)

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Par la rédaction avec AFP

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