Le Conseil national du numérique (CNN) a publié lundi un avis négatif sur un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer des contenus sur internet et ordonner des blocages ciblés, sans passer par une autorité judiciaire.

Ce projet de décret, émanant du ministère en charge de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004. Le CNN, instance consultative, avait été saisi de ce projet de décret le 12 juin. Il a rendu son avis - qui n'a aucun caractère contraignant - au gouvernement jeudi dernier.

Le projet de décret gouvernemental a « vocation à offrir aux autorités administratives des pouvoirs d'injonction à l'encontre de toute activité de commerce électronique », précise le Conseil national du numérique. Il prévoit que lorsque les autorités jugent qu'une « activité » porte atteinte ou comporte un risque sérieux et grave d'atteinte, elles peuvent « mettre en demeure les éditeurs de site de faire cesser ou de prévenir cette atteinte dans un délai qu'elle fixe ».

Sites d'info et hébergeurs dans le périmètre

Or, selon la définition de la LCEN, entrent dans le périmètre du « commerce électronique » tous les acteurs d'internet, soit les moteurs de recherche, les comparateurs de prix, les sites d'information en ligne, les hébergeurs, ainsi que l'ensemble des plates-formes (commerce électronique, vidéos, etc.), rappelle le CNN.

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Le Conseil considère ainsi que « l'autorité publique ne peut être en mesure d'obtenir le blocage d'un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire », et que « toute mesure de blocage ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge ».