L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) vient de rendre publique une étude d’impact des mesures de relance pour l'accession à la propriété. Cette étude se base sur une comparaison des projets sur les dix dernières années, soumis par de futurs acquéreurs, dans les agences départementales (ADIL).

Avec plus de 16.000 projets présentés aux ADIL en 2010 (13.000 en 2008), les deux dernières années ont été marquées par l'efficacité des aides à l’accession sociale (Pass-Foncier, doublement du prêt à taux zéro). De même, les projets estimés non réalisables sont en baisse (13% en 2010 contre 18% en 2008).

Des aides efficaces pour les plus modestes

Selon l'étude de l'Anil, 95% des candidats en 2010 sont des primo-accédants. 23% d’entre eux, issus du secteur locatif social, ont eu accès à la propriété grâce aux aides, soit 3 à 4 points de plus que pour la période 2003 à 2006. Toutefois, la part la plus importante de ces primo-accédants est locataire de logements privés (65%), les 12% restants étant logés à titre gratuit. La moitié des projets est d'un montant supérieur à 154.000 euros. Ce montant ne cessant d’augmenter, avec une croissance de 68% en 10 ans. En effet, l’accès aux aides permet aux demandeurs de s’orienter de plus en plus dans le neuf. Parallèlement, cette hausse du montant des projets n’est pas accompagnée par une augmentation du taux de l’apport personnel dans l'opération. Au contraire, sa moyenne de 15% depuis 2009 est la plus basse des douze dernières années. En 2000, ce taux était supérieur de près de quatre points. En outre, 21% des dossiers sont présentés sans aucun apport et 53,6% avec moins de 10% d’apport (13% de plus qu’en 2000). Un signe de l’efficacité des aides.

Un niveau d’endettement record en 2010

Des taux d’intérêt plus élevés étaient pratiqués dans les années 1990, ce qui empêchait le financement de projets sur une longue durée. Ainsi, le taux d'intérêt observé en 1995, pour des prêts immobiliers sur 15 ans était de l'ordre de 10%. En 2010, le taux des crédits est de 3,60% sur 15 ans et de moins de 5% sur 25 ans. Conséquence : la durée des prêts n’a pas cessé d’augmenter depuis 2000. A cette date, 63% des financements se faisaient sur une durée comprise entre 15 et 19 ans. En 2010, ce sont 53% des opérations qui sont financées sur une durée de 25 ans ou plus. L’allongement de cette durée de remboursement a donc permis aux ménages, en particulier les plus modestes, de bénéficier de montants empruntés plus importants. Mais elle a aussi favorisé l’augmentation du niveau d’endettement qui a atteint un niveau record en 2010, après une baisse en 2008. L'endettement pour une famille représente 4,5 années de revenu (contre 4,2 années en 2008).

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Le prêt PAS « mis de côté »

La part des ménages pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement (AL) s'élève à 25% de la population observée, avec une aide d’un montant moyen de 119 euros mensuel. Ainsi, le prêt à l’accession social (PAS), permet sous conditions de revenus, de faire bénéficier à l’emprunteur de l’APL. Pourtant, dans la pratique, par soucis de simplicité, les établissements financiers adoptent des conditions tarifaires qui désavantagent ce prêt et incitent les candidats éligibles à ce dispositif à ne pas l'utiliser.