Les pratiques douteuses de certaines agences immobilières, qui continuent à facturer indûment des frais aux locataires, ont à nouveau été dénoncées par l'association de défense des consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie), cinq ans après un premier constat déjà accablant.

Dans un communiqué publié mardi, l'association relève que « les locataires continuent à être ponctionnés en toute illégalité », comme elle l'avait constaté déjà il y a 5 ans, en 2006, lors de sa première enquête sur ce sujet.

Selon le responsable de ce dossier à la CLCV, David Rodrigues, le frais le plus fréquemment facturé au locataire en toute illégalité est la quittance de loyer, soit 2,50 euros par mois, « certains grands groupes d'agences immobilières le font systématiquement ». Autre frais indûment perçu: la facture pour un état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement. Les agences ne respectant pas la loi facturent cette opération 100 euros. Selon la loi, l'opération doit être gratuite, sauf en cas de litige et d'intervention d'un huissier.

Interrogé sur ces pratiques, Serge Ivars, président de l'UNIS, principal syndicat des administrateurs de biens, n'a pu que les déplorer. « C'est illégal », a-t-il dit, « nous ne pouvons que regretter que certains ne respectent pas la loi ». Il a par ailleurs estimé, pour expliquer ces dérives, que la loi était déséquilibrée au profit des locataires, et que les agences étaient bien obligées d'avoir recours à « certaines pratiques », pour compenser ce déséquilibre. Et de citer l'interdiction de facturer les frais de relance aux locataires mauvais payeurs, avec cette interdiction, « la loi favorise les mauvais payeurs, qui savent qu'ils ne risquent rien, ce n'est pas bien ».

A titre indicatif, la CLCV a calculé le montrant de ces frais indus payés par un locataire restant 5 ans dans son logement, qui lorsqu'ils sont calculés bout à bout représentent un montant de 580 euros. Dans cette somme figurent deux états des lieux (2 x 110 euros), les facturations de quittance de loyer (2,50 euros par mois, 150 euros au total), le renouvellement du bail (95 euros), la clôture du dossier (59 euros), l'archivage du dossier (2 euros), les frais de relance (38 euros) et la clause pénale (15 euros).

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Une autre pratique dénoncée, qui était courante au début des années 2000, et qui commence à nouveau à se répandre: le chèque de réservation. « On nous a rapporté des cas où le locataire donnait un chèque de réservation de plusieurs centaines d'euros, pour bloquer un appartement », a indiqué M. Rodrigues. Lorsque le candidat locataire change d'avis, parce qu'il visite plusieurs logements par jour, et qu'il trouve ensuite quelque chose qui lui convient mieux, ce chèque est purement et simplement encaissé au profit du propriétaire, qui veut ainsi se dédommager. « Une telle pratique est illégale », a répété M. Rodrigues, en regrettant en outre que rien n'est prévu pour dédommager le candidat locataire, quand le propriétaire change d'avis.

La CLCV réclame des mesures

Afin que les locataires soient mieux informés de leurs droits, la CLCV demande qu'une liste « négative » des frais qui ne peuvent pas leur être facturés, soit affichée dans toutes les agences immobilières. En outre, la CLCV demande que des sanctions « financières et disciplinaires » soient infligées à tous les professionnels qui facturent de tels actes.