Près de 5% des compagnies qui ont répondu à la dernière version du questionnaire d'impact de la Commission européenne ne satisferaient pas au niveau minimum de fonds propres requis par le nouveau cadre réglementaire dit Solvabilité II, selon les résultats publiés lundi.

Solvabilité II doit renforcer la prise en compte des risques et obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques. Il entrera en vigueur début 2013. Selon les résultats du cinquième questionnaire d'impact (QIS5), retourné par 68% des sociétés concernées (167 groupes), environ 4,6% se situaient en deçà du niveau de fonds propres minimum (MCR) défini par Solvabilité II. Une fois le nouveau cadre réglementaire entré en vigueur, cette situation déclenchera l'intervention automatique du régulateur.

Quant au ratio de fonds propres cible (SCR), qui constitue l'objectif fixé pour chaque assureur, environ 15% d'entre eux n'y satisfont pas, selon le document publié par l'autorité européenne de supervision des assurances (EIOPA). La moyenne du marché se situe néanmoins à 165% (fonds propres effectifs ramenés au niveau cible fixé par le régulateur), soit 65% au-dessus du niveau requis, souligne l'EIOPA, contre 310% selon les normes actuelles. Sous Solvabilité II, si le SCR n'est pas atteint, le régulateur étudiera la situation de la compagnie et déterminera les mesures éventuelles à prendre.

« Les compagnies d'assurance française ont bien résisté à la crise »

Le surplus total de capital détenus par les assureurs européens au regard du ratio cible dit SCR atteint 355 milliards d'euros. Pour les établissements français, le surplus se monte à 81,5 milliards d'euros. Pour la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), cela « confirme que les compagnies d'assurance française ont bien résisté à la crise et avaient retrouvé fin 2009 (le QIS5 porte sur les chiffres à fin 2009) une solidité financière élevée », selon un communiqué publié lundi.

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L'ensemble des assureurs européens voit le surplus de capital sous Solvabilité II se réduire de 86 milliards d'euros ou 44% par rapport aux mesures actuelles, définies par Solvabilité I. Néanmoins, l'étude QIS5 a montré, selon l'EIOPA, que l'application de modèles internes et de mesures de transition permettraient d'absorber la presque totalité de cette différence et limiterait la baisse du surplus à 3 milliards d'euros.

Très réservée, au même titre que beaucoup d'assureurs européens, sur les modalités, jugées sévères, de ce cinquième questionnaire, la FFSA estime que les résultats « révèlent le caractère excessif de la calibration de certains risques ». Elle réclame donc de « réduire certains calibrages, notamment pour les risques longs », mais aussi de « définir de façon cohérente le périmètre des fonds propres » et de prévoir des mesures de transition « adaptées », « comme l'a annoncé (le commissaire européen aux services financiers) Michel Barnier fin 2010 ».