Comme annoncé par Benoist Apparu en août dernier, un décret publié le 22 décembre revoit à la baisse la plupart des plafonds de loyer conditionnant l’accès au dispositif Scellier pour les investisseurs locatifs. Seule exception : Paris et une partie de la petite couronne, regroupés dans une nouvelle zone A bis.

Le 26 août dernier, dans une interview au quotidien économique Les Echos, le secrétaire d’Etat au logement avait posé deux constats à propos du dispositif Scellier. Un, dans certaines villes, les plafonds de loyers actuels sont assez nettement supérieurs aux prix du marché. Conséquence : certains investisseurs immobiliers, pas assez avertis, sont trompés sur la rentabilité réelle de leur investissement.

Deux, en zone A, qui recouvre notamment l’Ile-de-France, des disparités importantes existent entre Paris intra-muros (et certaines communes de la petite couronne) et le reste de la région. D’où la création, dans le décret, d’une nouvelle zone A bis, qui regroupe les villes (et notamment Paris) où le marché de l’immobilier est le plus tendu. Seul le plafond applicable dans cette zone restera inchangé en 2011. Tous les autres diminuent afin, explique le décret, de prendre « mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés ».

En conséquence, pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date, les nouveaux plafonds sont les suivants :

  • Zone A bis - 21,70 euros par m2 et par mois
  • Zone A – 16,10 euros (21,72 euros en 2010)
  • Zone B1 – 13 euros (15,10 euros en 2010)
  • Zone B2 – 10,60 euros (12,35 euros en 2010)
  • Zone C – 6,10 euros (9,05 euros en 2010)

Verdissement du dispositif le 1er janvier 2011

Par ailleurs, c’est également le 1er janvier prochain qu’entre en vigueur le « verdissement » du dispositif Scellier. A compter de cette date, la réduction d’impôt maximum sera réservée aux logements répondant aux normes BBC. Rabot de 10% sur les niches fiscales oblige, elle passera de 25% à 22% du prix de revient du logement. Pour les logements non-BBC, la réduction ne sera plus que de 13%.

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Toutefois, une période transitoire a été aménagée par les parlementaires, dans le cadre du Budget 2011. Le coup de rabot ne concernera pas les logements pour lesquels une promesse de vente a été déposée devant un notaire ou aux impôts avant le 31 décembre 2010, et pour lesquels l’acte authentique de vente sera signé avant le 31 mars 2011.