Le gouvernement va soumettre au Parlement un texte pour "étendre" à tous les auto-entrepreneurs l'exonération pour trois ans de la nouvelle cotisation foncière qui remplace la taxe professionnelle, a déclaré mardi à l'AFP le secrétaire d'Etat aux PME Frédéric Lefebvre.

"Il faut l'étendre à tous les autres, ça veut dire que tous les auto-entrepreneurs seront exonérés pour trois ans" de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a-t-il affirmé.

De nombreux auto-entrepreneurs se sont plaints de devoir payer la CFE, alors qu'ils réalisent peu ou pas de chiffre d'affaires. M. Lefebvre a donc promis mardi devant les députés d'appliquer le principe selon lequel l'auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ne paye pas de charges.

"Cette procédure d'urgence est une vraie bonne nouvelle pour 70.000 auto-entrepreneurs, inscrits mais n'ayant encore réalisé aucune activité", a réagi la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), qui s'était publiquement émue du problème.

Toutefois, la Fédération avait aussi relevé que de nombreux inscrits qui réalisent un chiffre d'affaires doivent payer une cotisation "bien trop élevée, sans rapport avec leur niveau d'activité". Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.

Lors de l'inscription, l'auto-entrepreneur peut en fait opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet d'échapper à l'impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises, pendant trois ans (l'année de l'installation et les deux suivantes). Mais ceux dont les revenus dépassent un certain seuil sont tenus de payer l'impôt sur le revenu et, à partir de la deuxième année d'exercice, la CFE.

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Un amendement voté avant le 15 décembre ?

Frédéric Lefebvre a donc précisé à l'AFP que la possibilité d'opter pour ce prélèvement forfaitaire libératoire sera "étendue aux autres", quels que soient les revenus. "Il faudra qu'on vienne devant le Parlement" pour faire évoluer le dispositif, a-t-il ajouté. Il n'a pas dit quand ces modifications pourraient intervenir.

"Frédéric Lefebvre "s'engage" à ce qu'un amendement soit voté "avant le 15 décembre", date butoir pour l'acquittement de cette taxe par les auto-entrepreneurs", a indiqué mardi la FEDAE, promettant qu'elle restera "vigilante". Quelque 60.000 auto-entrepreneurs seraient concernés, selon elle.

Après les trois années d'exonération, M. Lefebvre a promis qu'il y aurait "un traitement équitable entre tous les travailleurs indépendants", y compris les commerçants et les artisans, qui voient dans le statut de l'auto-entrepreneur une "concurrence déloyale". "Tous les auto-entrepreneurs seront alors soumis au droit commun, nous sommes en train de réfléchir à une solution qui vaudra pour tout le monde", a-t-on précisé dans l'entourage du ministre.