Une ordonnance, publiée le 22 janvier dernier au Journal Officiel, crée officiellement l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), dont l'objectif est de renforcer la supervision, en France, du secteur financier.

Cette publication met un point final à un long processus de création, entamé il y a plus d'un an et demi. Le projet de faire fusionner, par voie d'ordonnance, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) au sein d'une même instance de régulation, était en effet inscrit dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Depuis, près d'un an de négociations entre les différents acteurs du secteur a été nécessaire pour parvenir à un compromis sur l'organisation de la nouvelle autorité administrative. Les assureurs, notamment, ont longtemps marqué leur réticence, par crainte de voir leur droit à la parole se diluer au sein de la nouvelle entité.

Un accord a finalement vu le jour fin juillet 2009. Puis l'ordonnance a été soumise à consultation, au cours du mois d'octobre 2009, avant d'être présentée et validée en Conseil des ministres.

Au final, l'organisation choisie est la suivante :

  • Un collège principal composé de 16 membres, dont 4 sont issus du domaine de la banque, et 4 des assurances, présidé par le gouverneur de la Banque de France.

  • Deux sous-collèges de 8 membres issus du collège principal : un dédié à l'assurance, et présidé par le vice-président du collège principal, issu du monde des assurances ; un autre dédié à la banque.

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Une commission de sanction, distincte des collèges, est également créée. Elle sera composée de cinq membres, dont un représentant des assureurs et un autre des banquiers. Elle pourra prononcer, à l'égard des établissements contrevenants, des sanctions financières allant jusqu'à 50 millions d'euros.

Trois missions

Prenant acte des enseignements tirés de la crise économique et financière, l'ACP aura pour objectif d'améliorer l'efficacité du système français de supervision du secteur. Trois missions principales lui seront confiées :

  • Veiller à la sécurité des consommateurs d'assurance et de produits bancaires. L'ACP et l'Autorité des marchés financiers (AMF) vont créer un pôle commun, chargé d'élaborer la politique de contrôle, d'organiser la veille sur l'évolution des produits et d'en surveiller les supports publicitaires. L'ACP pourra également saisir le comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur ce sujet.

  • Veiller à la stabilité du secteur financier . La nouvelle Autorité, qui rapproche les secteurs de la banque et des assurances sous le haut patronage de la Banque de France, devrait bénéficier d'une meilleure vue d'ensemble sur le secteur financier, et éviter ainsi les « angles morts ».

  • Défendre, dans les instances internationales, la vision française en matière de supervision , en pesant plus lourd dans les négociations.

Les membres du collège seront nommés au cours des prochaines semaines. L'ACP devrait être opérationnelle fin février.