Un arrêté du 29 octobre fixe les conditions d'accès à l'activité des établissements de paiement, le nouveau statut ouvert aux acteurs non-bancaires créé par la directive européenne sur les services de paiement.

En juillet dernier, le gouvernement avait, par ordonnance, adapté la législation française au nouveau cadre juridique imposé par la directive européenne sur les services de paiement. Depuis le 29 octobre, un arrêté la complète, en fixant les conditions d'accès au nouveau statut d'établissement de paiement, ainsi que leurs règles de gestion. Cet arrêté apporte certaines informations sur ces futurs nouveaux acteurs.

Les candidats au statut d'établissement de paiement devront obtenir l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui vérifiera si toutes les conditions d'une gestion saine et prudente sont réunies. Pour cela, ils devront disposer d'un capital minimal de 20.000, 50.000 ou 125.000 euros, en fonction des services proposés, et posséder un certain niveau de fonds propres. Il devront également garantir, dès le premier euro, les fonds reçus de leurs clients.

Techniquement, les établissements de paiement ne pourront pas recevoir de dépôts de leurs clients. Les fonds qui leur seront confiés pour l'exécution des services de paiement seront placés sur des comptes détenus par des banques. 

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Enfin, la fourniture de services de paiement pourra n'être qu'une activité secondaire pour la société qui obtiendra ce statut.