Le Sénat a adopté en novembre un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale qui instaure de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d'allocations. Il sera examiné par l'Assemblée nationale du 24 au 27 février.
Musclé par la droite sénatoriale, le texte sorti de la Chambre Haute permettrait notamment à France Travail de détecter le lieu de résidence via les relevés téléphoniques.
« Je suis favorable, pour ma part, à ce que l'on prenne des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude, c'est-à-dire avec des éléments probants » entraînant une « suspension des allocations, le temps de l'enquête », a déclaré au JDD Jean-Pierre Farandou.
Le ministre a expliqué vouloir notamment lutter la fraude consistant à percevoir des indemnités chômage tout en résidant à l'étranger et celle des pensions de retraite qui « continuent d'être versées à quelqu'un qui est décédé ».
« Nos autorités consulaires devront, plusieurs fois par an, organiser des rendez-vous en présentiel pour s'assurer que les allocataires sont toujours en vie », a détaillé Jean-Pierre Farandou.
Il a également indiqué que l'Etat était « en train de mettre au point des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d'identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu'elle prétend être ».
Concernant la fraude aux cotisations des entreprises, « nous introduisons la notion de flagrance, qui permettra de bloquer instantanément les comptes de la société », alors qu'il faut actuellement 15 jours et que « certaines entreprises ont le temps de disparaître avec leur trésorerie ».
Le ministre a précisé que le gouvernement ne retiendrait pas, dans la version du texte présentée à l'Assemblée l'accès des enquêteurs aux listings des compagnies aériennes, qui existe en matière d'antiterrorisme.
Un rapport publié en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale a évalué la fraude sociale à 14 milliards d'euros en 2025, dont 52% liés au travail dissimulé, 12% aux professionnels de santé et 36% aux assurés sociaux.
Jean-Pierre Farandou espère « à terme rattraper jusqu'à trois milliards d'euros, et peut-être un milliard d'euros dès cette année » grâce au projet de loi.
