Accident : dans l'indemnisation, on ne déduit pas les impôts

Artisan installant une cuisine
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La victime d'un accident doit être indemnisée de ses pertes de gains sans tenir compte des impôts qui auraient frappé ses revenus perdus.

Le responsable des dommages doit indemniser la victime de façon qu'il n'y ait ni perte ni profit pour elle, a rappelé la Cour de cassation.

Le procès concernait un entrepreneur individuel qui réalisait des travaux manuels. Ne pouvant plus faire certains actes, il avait vu ses revenus diminuer fortement à la suite d'un accident de la circulation. Cependant, l'assureur du responsable faisait valoir que les pertes de revenus de la société unipersonnelle n'étaient pas équivalentes aux pertes de revenus de cet unique associé. L'associé ne perçoit qu'environ 55% du chiffre d'affaires de sa société, disait-il, le reste étant absorbé par les charges et impôts de l'entreprise. Dès lors, la perte de revenus personnels de la victime doit être indemnisée en tenant compte de la diminution des facturations, mais après un abattement de 45%.

La Cour de cassation a écarté ce raisonnement en annulant l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait admis. « Les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime », énonce-t-elle. Sans quoi le principe de l'indemnisation sans perte ni profit ne serait pas respecté.

(Cass. Civ 2, 5.3.2020, P 18-20.278).

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Par la rédaction avec AFP

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