Automobile : le prix d'achat de la voiture ne regarde pas l'assureur

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Véhicule pick-up
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Le prix payé pour sa voiture n'a rien à voir avec celui qui peut être réclamé à l'assureur en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.

L'assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l'achat, à moins que le contrat d'assurance ne le prévoie expressément. L'indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l'acquérir, ce que l'assureur, sauf exception particulière, n'a pas à connaître, expliquent la Cour de cassation.

Les Juges rejettent donc les arguments d'un assureur qui soutenait devoir vérifier que le versement de l'indemnité réclamée, pour une voiture détruite dans un accident, n'aboutirait pas à un enrichissement de son client. Le principe de la réparation intégrale du préjudice, disait l'assureur, interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s'agirait d'un enrichissement injustifié. L'indemnisation d'un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit.

Mais pour la Cour, la seule question est celle de la valeur du bien perdu et peu importe qu'en l'achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire.

(Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256)

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 23 février 2019 à 11h46 - #1Petit louis
  • Homme
  • 68 ans

Un peu de jurisprudence sur ce site est toujours bienvenu...que cela soit en matière d'assurance, de banque....
C'est dommage qu'il y en ait si peu !

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