Annoncée dans des déclarations de Manuel Valls alors Premier ministre, les 29 et 31 août 2014, cette mise en œuvre expérimentale « doit être annulée » car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, affirme la décision consultée par l'AFP jeudi. Les magistrats ont ainsi donné raison au requérant, l'association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui souhaitait voir annulée « pour excès de pouvoir » la décision du chef du gouvernement, de réduire le champ d'application de la loi du 24 mars 2014. L'Etat devra par ailleurs payer la somme de 3.000 euros à « Bail à part », présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV.
Portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la loi Alur prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un « complément » étant autorisé pour certains biens.
Extension francilienne envisagée à l'horizon 2018
Prévu pour s'appliquer dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations, l'encadrement des loyers a été cantonné par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires. Manuel Valls avait alors justifié ce recul en déclarant, en août 2014 : « Ce qui marche doit être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné », tandis que Cécile Duflot qualifiait la position du chef du gouvernement d'« inouïe » et de « cadeau aux lobbies ».
Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.
