La loi du 3 juin 2016 (1) a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnance les mesures contenues dans la 4e directive européenne anti-blanchiment et financement du terrorisme, adoptée en 2015. C’est donc l’objet principal de l’ordonnance publiée le 2 décembre, accompagnée d’un rapport au président de la République.

Les paiements en espèces limités

Quoi de neuf avec ce texte ? Un an après les attentats qui ont frappé Paris, en novembre 2015, il met en œuvre un nouveau tour de vis dans la lutte contre le financement du terrorisme. Il étend d’abord le champ des professions assujetties aux obligations de signalements et de déclarations à Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy. Elles concernent également, désormais, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ainsi que les « plateformes de conversion de monnaies virtuelles », en particulier le fameux bitcoin. Les bijoutiers, également, sont concernés lorsqu’ils reçoivent des paiements en espèces.

Les espèces, difficiles à tracer, sont bien évidemment dans le collimateur des autorités publiques. L’ordonnance autorise ainsi à limiter à 10.000 euros les paiements en espèces des non-résidents français s’ils sont effectués auprès de professions non assujetties à la lutte contre le financement du terrorisme. Les autres, ceux qui déclarent auprès de Tracfin, pourront aller jusqu’à 15.000 euros.

Vigilance aussi pour les produits à faible risque

Autre nécessité : faire reculer l’anonymat. L’ordonnance introduit, à l’occasion de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie, l’obligation de vérifier l’identité non seulement du titulaire, mais aussi du (ou des) bénéficiaire(s) du contrat. Les modalités de cette évolution donneront toutefois lieu à la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

Le texte supprime également l’exonération des mesures de vigilance pour les produits présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, au profit de mesures de vigilance atténuées. Là encore, un décret en Conseil d’Etat sera nécessaire pour préciser la chose.

(1) Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale