Optimisation fiscale : le « reporting » pays par pays voté en commission à l'Assemblée

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Assemblée nationale
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Le « reporting » pays par pays rendu obligatoire pour les grandes entreprises, en vue de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale, sera rendu public, prévoit un amendement socialiste au budget rectificatif 2015 voté mercredi soir en commission à l'Assemblée.

Ces informations sur les activités et les impôts payées par ces entreprises dans chaque Etat ou territoire d'implantation seront publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public, prévoit l'amendement porté par Pascal Cherki, Yann Galut et Dominique Potier. Pour être intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2015, cette mesure saluée par des ONG devra cependant être revotée lors de l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée, à compter de lundi prochain.

La France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la réforme bancaire adoptée en juillet 2013, par souci notamment de dissuader les entreprises faisant de l'optimisation fiscale et de donner des outils au fisc pour identifier des risques d'évasion fiscale.

« Une réflexion est en cours au niveau européen »

Rendre publiques de telles informations « permettrait aux citoyens d'avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises », selon les députés signataires de l'amendement. Notant qu'« une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes », ces trois élus jugent que « la France détient là une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen ».

L'Assemblée nationale avait intégré le 12 novembre au projet de budget 2016 l'obligation pour les grandes entreprises de transmettre à l'administration un « reporting » pays par pays pour lutter contre l'optimisation fiscale, sous peine d'une amende d'au maximum 100.000 euros. Cette mesure, adoptée avec le soutien du gouvernement, entendait traduire dans la législation française l'une des 15 actions de l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, avant la validation de ce plan par le G20 mi-novembre.

Sapin ne veut pas mettre les entreprises « en difficulté »

Avait ainsi été prévu le dépôt en France à partir de l'exercice 2016, par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros, de déclarations comportant la répartition pays par pays des bénéfices des groupes ainsi que la localisation et l'activité des entités.

Les écologistes, tout en soutenant la mesure, avaient déploré le rejet de leur proposition de rendre publiques les informations publiées par les entreprises, alors qu'elles devraient être partagées uniquement par les administrations fiscales des pays de l'OCDE. Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait opposé qu'en l'absence d'une « réciprocité très large », cela mettrait les entreprises « en difficulté ».

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Par la rédaction avec AFP

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