Y sont regroupées des exemples de montages fiscaux contraires à la loi, révélés à l’occasion de contrôles fiscaux et caractérisés par le Comité national de lutte contre la fraude fiscale.
« Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt », explique la DGFiP, qui prévient : « Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer. »
18 montages déjà recensés
A l’heure d’écrire ses lignes, la rubrique intègre déjà 18 fiches, qui vont de la minoration fictive de la base de calcul de l’ISF à l’utilisation abusive d’un PEA, en passant par la double déduction des intérêts d’emprunt.
Exemple avec la dernière fiche en date, ajoutée en juin, qui concerne un cas de rapatriement en France d’avoirs non déclarés au fisc grâce à un montage impliquant une assurance-vie ouverte à l'étranger et un prêt in fine (ou crédit lombard). « La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie » détaille la DGFiP. « Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés. En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie. »
Sanction dans ce cas de figure : outre la soumission des avoirs dissimulés à l’ISF, 10.000 euros d’amende forfaitaire ou 5% d’amende proportionnelle si le solde du compte dépasse 50.000 euros.
