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Fraude fiscale : ultime tentative d'UBS pour faire annuler sa caution de plus d'un milliard d'euros

  • MoneyVox avec AFP
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Cour de cassation
© Xiongmao - Fotolia.com

La banque suisse UBS, mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, a tenté mercredi une ultime tentative devant la Cour de cassation pour faire annuler la caution record d'1,1 milliard d'euros qui lui a été imposée par des juges français.

Fixé par des juges d'instruction qui ont cet été mis la banque en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2004 et 2012, ce cautionnement, qui représente un record en France, a été confirmé le 22 septembre par la cour d'appel de Paris. Par la voix de son avocat Me François Sureau, la banque a contesté cette caution, estimant que les faits présumés de blanchiment de fraude fiscale avaient selon elle été intégralement commis en Suisse et que la justice française n'était pas compétente.

Elle juge aussi que le montant de cette caution, qui représente « deux fois le budget des opérations extérieures de la France », « la moitié de celui de la culture », s'apparentait à une « pression pour obliger (la banque) à violer la loi suisse » en fournissant aux enquêteurs français les informations couvertes par le secret bancaire dans son pays.

De plus, la caution a été calculée en s'appuyant sur « des motifs hypothétiques », en estimant le préjudice en France par déduction de ce qui a pu se passer aux Etats-Unis. Le montant a été établi « à l'aide de la plausibilité, du On imagine bien que », a plaidé Me Sureau, arguant de « l'absence d'éléments suffisants sur le blanchiment de fraude fiscale ».

« Fixée dans les règles »

L'avocat général a demandé le rejet du pourvoi ainsi que d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Aux yeux du représentant du ministère public, la caution a été « fixée dans le respect des règles légales en vigueur ». Pour l'avocat général, la caution d'1,1 milliard d'euros n'est « nullement hors de proportion », que ce soit avec « le patrimoine de la personne poursuivie » ou avec le « profit résultant de l'infraction ».

Les juges d'instruction ont mis en examen en 2013 UBS et sa filiale française pour démarchage illicite et complicité, avant d'ajouter l'été dernier le délit de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Selon une source proche du dossier, face au refus de la banque de lui fournir des éléments comptables, les juges ont notamment évalué le montant du préjudice subi par le fisc français en s'appuyant sur des données de fraude fiscale aux Etats-Unis commis par des clients américains d'UBS, qui sont publiques.

La décision de la haute juridiction devrait être rendue publique au plus tard jeudi.

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Par la rédaction avec AFP

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