En effet, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, le délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt peut être repoussé en « cas de force majeure » ou de « contestation contentieuse de l’opération ».
Le sénateur UMP Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances, souhaite « mieux caractériser » et « clarifier » le champ de ces dérogations, selon l'exposé sommaire de l’amendement qu’il a présenté hier en commission. Il propose donc d’ajouter à la contestation contentieuse et au cas de force majeure les cas « de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois » ainsi que les cas « d’état de catastrophe naturelle ou technologique ».
Une précision qu’Albéric de Montgolfier juge nécessaire puisque le « cas de force majeure » pourrait « ne pas couvrir complètement ces situations qui justifient pourtant la prolongation du délai de trois ans ».
Mise à jour (lundi 8 décembre) - Cet amendement, présenté par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, a été adopté samedi 6 décembre en séance au Sénat, avec avis favorable du gouvernement.
