« L’article 5 du PLF fait évoluer [le dispositif Duflot outre-mer] en proposant des durées de location plus courtes (6 ans) ou plus longues (12 ans) avec une adaptation des réductions d’impôt, 23% dans le premier cas et 32% dans le second cas », ont expliqué les députés dans l’exposé de leur amendement n°754. « Cependant, le III de cet article exclut l’applicabilité de ce nouveau dispositif [dit Pinel] aux [collectivités d’outre-mer] ainsi qu’à la Nouvelle Calédonie alors qu’il s’y appliquait auparavant. »

Le texte, défendu en séance par la députée polynésienne Maina Sage, vise ainsi à supprimer l’alinéa incriminé, afin de permettre aussi l’application du dispositif Pinel à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Il a été adopté, après que le gouvernement a émis un avis favorable à son sujet. « Le gouvernement n’a pas pu prévoir d’ouvrir le dispositif aux collectivités d’outre-mer parce que la loi stipule qu’il lui faut pour cela consulter préalablement les parlements locaux », a expliqué en séance Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget. « En revanche, le droit d’amendement des parlementaires n’est bien sûr pas limité par cette disposition. »

La réduction sur 6 ans maintenue à 23%

Un autre amendement n’a pas connu le même destin. La semaine passée, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un texte de la rapporteure générale Valérie Rabault qui prévoyait, dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer, de ramener de 23% à 20% la réduction d’impôt pour un engagement de location initial de 6 ans.

Le gouvernement a demandé à la députée PS de retirer son amendement, celui-ci étant « susceptible de réduire l’attractivité du dispositif », a commenté Christian Eckert. Le secrétaire d’Etat a toutefois reconnu qu’il existait « une difficulté d’articulation du taux de réduction de 23% » et a suggéré à la commission des finances de « retravailler ce point de manière à trouver une solution d’équilibre entre les différentes propositions avancées ». A suivre donc.