La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, contenant les mesures du « pacte de responsabilité » est parue samedi au Journal officiel (JO), amputée des dispositions en faveur des salariés modestes, censurées par le Conseil constitutionnel.

Le texte détaille les premiers allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, pour 5,5 milliards d'euros en 2015, prévus dans le cadre du pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Ces allègements devaient s'accompagner d'une baisse des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse versées par les salariés les plus modestes mais le Conseil constitutionnel a censuré mercredi cette mesure au nom du principe « d'égalité ».

Le pacte de responsabilité a donc perdu la majeure partie de son volet « solidarité », gage donné à la gauche par François Hollande au lendemain de la déroute des municipales. Un nouveau coup dur pour l'exécutif qui a promis des mesures compensatoires à l'automne.

Le texte paru au JO comporte également une réduction de la contribution de solidarité des sociétés (C3S), due par la plupart des entreprises. Cette contribution, qui doit disparaître à l'horizon 2017, est réduite dès 2015 de façon générale et même supprimée pour les petites et moyennes entreprises.

Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 est par ailleurs entériné. Dans les faits, cela revient à un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Au total, 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités, sont concernées, pour un effort moyen de 11 euros par mois.

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La disposition concernant la réduction des cotisations des particuliers employeurs pour certains emplois à domicile, également censurée par les Sages, disparaît. Le gouvernement devrait la réintroduire dans le Budget de la Sécu 2015 à l'automne.

La Loi de finances rectificative (LFR), validée quant à elle, sans modification, par les Sages, a également été publiée samedi. Elle prévoit quatre milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard sur le budget de l'Etat, pour ramener le déficit public à 3,8% du PIB.