Les demandes d'accès au fichier des comptes bancaires toujours plus nombreuses en 2013 (Cnil)

  • Par
Dossiers et fichiers
© Maxim Kazmin - Fotolia.com

La Cnil a reçu 4.305 demandes de droit d’accès indirect aux fichiers de banque et de police en 2013, soit une augmentation de 17% par rapport à l’année précédente. Les demandes concernent majoritairement le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés souvent consulté lors de décès. En 2012, ses demandes d’accès avaient déjà augmenté de 75%.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié ce lundi son rapport d’activité pour l’année 2013. L’année passée, elle a reçu 4.305 demandes de droit d’accès indirect aux fichiers de banque et de police, un chiffre en augmentation de 17% par rapport à 2012.

Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés détenu par la Direction générale des finances publiques, est la cause de la majorité des demandes : 2.167 en 2013, en augmentation de près de 19% par rapport à l’année précédente. En 2012, la Cnil avait déjà constaté une véritable explosion des demandes d’accès à ce fichier (+75%).

Lire aussi : Succession : les demandes d’accès à Ficoba en forte hausse (Cnil) 

Particuliers et notaires totalisent 80% des demandes

Dans son rapport d’activité, la commission attribue l’importante augmentation du nombre de demandes à la reconnaissance, depuis juin 2011, par le Conseil d’Etat du droit d’accès des héritiers en leur qualité « d’ayant droit du solde des comptes bancaires détenus par la personne décédée ».

Depuis bientôt trois ans, les héritiers ont donc la possibilité de consulter ce fichier, à la recherche des comptes bancaires de la personne défunte. Cela représente près de 80% des demandes reçues par la Cnil, le plus fréquemment par le biais des notaires en charge des successions. Ces derniers n’ont pas, en effet, la possibilité de solliciter directement l’administration fiscale « pour obtenir les données issues de Ficoba qui leur sont nécessaires dans le cadre de règlement de successions » souligne le rapport. C’est pourquoi ils passent par la Cnil.

Mais cela devrait prochainement changer. L’article 7 bis de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, actuellement en discussion, oblige en effet ces notaires à consulter Ficoba dans le cadre des successions. Dans les semaines qui viennent, la loi devrait être adoptée, pour une entrée en vigueur prévue début 2016. A cette date, les notaires devraient pouvoir accéder aux données du fichier en en faisant la demande directement auprès de l’administration fiscale.

Partager cet article :
Sabrina LEVACHER

© cbanque.com / SL / Mai 2014