Le professionnel qui propose une opération de défiscalisation doit aux particuliers intéressés une information exacte sur le gain possible comme sur le risque encouru, probable et même improbable, a dit la Cour de cassation.

La justice exige que les investisseurs, devant une opération qui relève de législations complexes, soient précisément informés sur les risques, y compris ceux qui, habituellement, ne se réalisent pas. Si l'information reçue n'est pas aussi complète, le client peut mettre en cause la responsabilité de la banque ou de la société financière qui lui a proposé le produit. Il a en effet été privé de la possibilité d'évaluer l'adéquation de l'opération avec sa situation et son attente, ont expliqué les magistrats.

Une banque avait proposé à un client un dossier de défiscalisation consistant à emprunter pour investir dans les nouveaux logements locatifs d'un monument historique en rénovation. Elle lui avait signalé que le risque de surcoût dans une telle opération de travaux était habituellement de 10%.

Le surcoût s'étant cependant monté à 37% du fait d'exigences ultérieures de l'architecte des bâtiments de France, la banque expliquait qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable d'événements inconnus et improbables au moment de la conclusion du contrat. Mais les juges l'ont condamnée à indemniser son client. L'étude personnalisée qu'elle a faite pour convaincre ses clients aurait dû les alerter sur un risque de surcoût important, bien que très inhabituel.

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(Cass. Com, 8.1.2013, N° 8).