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Logement : une installation bricolée peut être un « ouvrage » (cassation)

  • MoneyVox avec AFP
chantier de construction
CC Philinux/Picasa

Une installation bricolée peut cependant être un « ouvrage », au sens juridique, ce qui crée une responsabilité particulière pour celui qui l'a bâtie.

La Cour de cassation justifie donc la condamnation d'un particulier qui avait ajouté une petite terrasse à sa maison et qui, après avoir vendu le tout, se voyait poursuivi en justice au titre de la responsabilité décennale du constructeur. Le nouveau propriétaire de la maison soulignait les défauts de la terrasse et réclamait des indemnités pour sa remise en état.

Le constructeur amateur de cette terrasse soutenait qu'il ne pouvait pas y avoir de responsabilité décennale puisqu'il ne s'agissait pas d'un « ouvrage » mais d'une installation légère, qui n'avait pas été conçue dans les règles de l'art. Peu importe, ont répondu les juges. Une telle annexe ancrée dans la maison, même de conception artisanale et non conforme, est un ouvrage qui engage la responsabilité de son constructeur.

La loi prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage », même s'il n'est pas professionnel, est responsable pendant dix ans des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.

(Cass. Civ 3, 7.11.2012, N° 1324).

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Par la rédaction avec AFP

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