Le régulateur des télécoms, l'Arcep, a publié jeudi une nouvelle convention type entre les copropriétés et l'opérateur retenu pour le fibrage interne de l'immeuble qui prévoit qu'il demeure propriétaire des installations à l'issue de sa durée initiale de 25 ans.

Une étude réalisée par le cabinet Sia Conseil et le cabinet d'avocats Tawa-Choisy avait indiqué mardi que les opérateurs télécoms pourraient perdre la propriété de la fibre optique qu'ils ont déployé dans les immeubles en raison d'un flou juridique dans les contrats signés avec les syndics. Ce flou, selon le cabinet Sia Conseil, pouvait pousser les copropriétaires à « monnayer les cages d'escaliers après avoir rentabilisé le toits des immeubles » avec l'installation d'antennes pour mobiles.

« Au terme d'une concertation menée avec des représentants de copropriétaires, de bailleurs, de syndics et les principaux opérateurs de réseaux FTTH, l'Arcep publie une nouvelle version de la convention type qu'elle recommande à chaque copropriété de signer avec l'opérateur d'immeuble choisi pour réaliser les travaux de déploiement », indique le régulateur dans un communiqué.

Cette nouvelle convention indique « que la propriété des réseaux de fibre optique dans les immeubles revient à l'opérateur qui les a installés et intégralement financés » et qu'il en demeure propriétaire « à l'issue de la durée initiale de la convention (25 ans) et assure la continuité du service jusqu'à l'arrivée d'un éventuel nouvel opérateur d'immeuble ». Dans chaque immeuble, cet opérateur principal pourra proposer aux opérateurs tiers de poser pour leur compte des fibres surnuméraires sur la partie terminale du réseau, c'est-à-dire à l'intérieur des immeubles.

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A l'issue de la convention, la copropriété pourra choisir de ne pas reconduire l'opérateur d'immeuble et « sera alors amenée à désigner un nouvel opérateur d'immeuble qui pourra racheter le réseau de l'opérateur précédent », souligne l'Arcep. Elle-même pourra choisir de devenir opérateur d'immeuble. « Elle se verrait alors soumise aux obligations et procédures qui pèsent sur tout opérateur d'immeuble aux termes de la loi et de la réglementation en vigueur », ce qui limitera l'intérêt pour elle.