Mercredi, en conseil des ministres, le gouvernement a approuvé le projet de loi de finances rectificatif pour 2011, contenant notamment les mesures de réforme de la fiscalité annoncées en novembre 2010 par Nicolas Sarkozy. Au programme notamment : suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF et « exit tax » pour les évadés fiscaux.

Suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF

Ce sont les deux mesures les plus emblématiques de la réforme. Le bouclier fiscal, qui avait vu le jour dans sa forme actuelle à l’occasion de la loi TEPA, en 2007, est abrogé, et ce à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus 2011. Un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sera tout de même mis en place pour les anciens bénéficiaires disposant d’un patrimoine mais de peu de revenus. Grâce à cette suppression, le gouvernement espère économiser 700 millions d’euros, qui viendront compenser en partie la réforme de l’ISF.

Car dans le même temps, l’impôt sur la fortune (ISF), souvent pointé du doigt pour son impact supposé sur l’attractivité fiscale de la France, va être allégé. Sa première tranche (0,55% actuellement pour les patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros) disparaîtra, sortant ainsi 300.000 contribuables du dispositif à partir de 2012 (ISF dû au titre des revenus 2011).

Les taux appliqués aux tranches suivantes sont également considérablement allégés :

  • 0,25% dès le premier euro pour les patrimoines compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros
  • 0,50% dès le premier euro pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, là où le barème actuel peut atteindre 1,8% pour les très hauts revenus.

Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un dispositif de lissage, grâce à un système de décotes pour les contribuables disposant d’un patrimoine légèrement supérieur à 1,3 ou 3 millions d’euros. Par ailleurs, l’abattement de 30% au titre de la résidence principale est maintenu.

Le coût de cette mesure pour les finances publiques est estimé à 400 millions d’euros en 2011, puis à 1,857 milliard dès 2012.

Imposition des successions et donations

François Baroin, le ministre du Budget, a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’une réforme neutre pour les finances publiques. Pour compenser l’allègement de l’ISF, le gouvernement a décidé de revoir le régime des donations et des successions.

Ainsi, le délai entre deux donations défiscalisées (plafonnées à 159.325 euros par descendant en ligne directe) passera de 6 ans aujourd’hui à 10 ans après la réforme. L’Etat en attend un gain de 450 millions d’euros dès 2012.

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Il pourra régulièrement récupérer 130 millions en 2011, et 290 millions d’euros dès 2012, grâce à la suppression des abattements pour âge sur les donations.

Enfin, les taux des deux tranches supérieures du barème des droits de succession seront alourdies de 5 points, passant à 40% pour les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros, et à 45% pour celles supérieures à 1,8 million d’euro. Gain espéré : 23 millions d’euros dès 2011, et 185 millions d’euros à partir de 2012.

Des taxes contre l’évasion fiscale

Le projet de loi présenté mercredi prévoit la création d’une « exit tax » fixée à 19%. Elle s’appliquera sur les plus-values réalisées en France par des particuliers ayant établi leur résidence fiscale à l’étranger. Cet impôt sera toutefois remboursé (partiellement ou en totalité) en cas de retour en France dans un délai de huit ans. A partir de huit ans de détention, les  plus-values seront défiscalisées, comme c’est le cas pour les foyers fiscaux français. Recette fiscale attendue : 87 millions en 2012, puis 189 millions d’euros à compter de 2013.

Par ailleurs, les expatriés (pour raison autre que professionnelle), ainsi que les étrangers, disposant d’une résidence secondaire en France devront s’acquitter d’une deuxième taxe foncière, équivalente à 20% de la valeur cadastrale de leur bien. Le gouvernement espère à terme récupérer 176 millions d’euros par ce biais.