La décision du tribunal arbitral qui a réglé le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais n'est pas définitivement acquise, le Conseil d'Etat ayant accepté d'examiner un recours du député NC Charles de Courson contre la procédure, a indiqué lundi ce dernier.

Dans une « phase préalable de tri » des recours déposés devant eux, au cours de laquelle le sérieux des dossiers est examiné, les Sages « n'ont pas écarté le recours » déposé par Charles de de Courson, précise t-il, confirmant une information du Figaro. Le recours a été admis dans les pourvois en cassation auprès du Conseil d'Etat et transmis à sa section du contentieux en vue de son instruction, avant une décision dans un sens ou l'autre.

Le député, qui a appris la nouvelle vendredi, l'a accueillie « positivement ». « La probabilité que le recours soit déclaré recevable est plus élevée » désormais, même si le Conseil d'Etat « peut toujours infirmer » la décision prise à l'issue du premier examen.

Recours pour « défaut d'autorisation législative »

Charles de Courson bataille contre la décision d'un tribunal arbitral, juridiction privée, qui a réglé en juillet 2008 le litige opposant le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie en obligeant l'Etat à verser 285 millions d'euros à ce dernier. Le député estime qu'elle n'est juridiquement pas valable car elle n'a pas reçu l'aval du Parlement. « C'est une question de principe, de respect des droits du Parlement ».

La décision du tribunal arbitral avait soulevé une vive polémique dans le monde politique avant de rebondir en septembre 2010 lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait effectivement 210 millions d'euros de l'Etat, et non de 20 à 50 millions comme l'avait assuré la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, en 2008, en expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.

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En décembre, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté un recours de Charles de Courson et de deux contribuables demandant l'annulation de l'arbitrage. Mais en février, la Cour des comptes a jugé qu'il n'était pas conforme au droit. Elle a estimé que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu « un défaut d'autorisation législative ».